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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 22/01109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 21 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 22/01109 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KELD
89E
Objet du recours : Inopposabilité AT du 04/03/2022 de Monsieur [Z] [N] au titre de la législation professionnelle – NIR [Numéro identifiant 1] – CRA – Rejet implcite
DEMANDEUR
[6]
Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [K] [H], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 13 janvier 2025, la [6] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de S.A.R.L. [4] ;
Prononcé à l’audience publique du 21 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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