TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

DE RENNES

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 Septembre 2025

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LSVO

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2025

Société EARL KERGWEN

C/

[W] [T]

Copie au dossier

Notification en LRAR aux parties le :

copie exécutoire à

le :

Au nom du peuple français,

Rendu par mise à disposition le 29 Septembre 2025,

Sous la présidence de Claire SOURDIN, Vice-Présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux ;

Assesseurs bailleurs:

Monsieur Pierre MARQUET

Monsieur Bernard du REAU DE LA GAIGNONNIERE,

Assesseurs preneurs:

monsieur Jérôme THOMAS

Monsieur Jean-Claude FERRON

assistés de Anaïs SCHOEPFER, greffier

La formation du tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (article L492-6 du code rural)

Audience des débats : 02 Septembre 2025

Le Président, à l’issue des débats en audience publique, a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 29 Septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société EARL KERGWEN

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

d’une part,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [T]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

d’autre part,

EXPOSE :

Par acte authentique reçu le 18 janvier 2010 par le ministère de Maître [R] notaire à [Localité 6], Madame [D] [Y] a consenti à l’EARL KERGWEN un bail rural portant sur diverses parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 2] pour une contenance de 4ha 37a 11a et sur la commune de [Localité 8] pour une contenance de 1ha 34a 79ca.

Ce bail a commencé à courir pour 9 années le 29 septembre 2008, et a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans le 29 septembre 2017.

En cours de bail, Madame [D] [Y] a cédé les terres objets du bail à Monsieur [G] [N], lequel est devenu propriétaire bailleur.

L’EARL KERGWEN était représentée par Monsieur [L] [E] au moment de la conclusion du bail, lequel a transmis son exploitation à ses deux enfants, [C] [E] qui s’est installée sur l’exploitation le 1er janvier 2020 et [I] [E] qui s’est installé le 1er mai 2024.

Par acte du 14 mars 2025, Monsieur [G] [N] a délivré un congé à l’EARL KERGWEN aux fins de reprise en fin de bail pour exploitation à titre personnel, l’échéance du bail étant le 29 septembre 2026.

Selon requête datée du 24 avril 2025, l’EARL KERGWEN a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes d’une demande d’annulation dudit congé.

A l’audience de conciliation du 3 juin 2025, les parties n’ont pas trouvé d’accord.

A l’audience du 2 septembre 2025, Monsieur [G] [N], défendeur représenté par Maître BARTHE, a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’instruction de sa demande d’autorisation d’exploiter par le service « économie et agriculture durable » de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

L’EARL KERGWEN, représentée par Maître DERVILLERS, a indiqué qu’elle maintenait sa demande principale, mais ne s’est pas opposée au sursis à statuer sollicité.

MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

En l’absence d’opposition de l’EARL KERGWEN sur la demande de sursis à statuer émanant de Monsieur [G] [N] et au regard de la nature de la demande, il apparaît nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision administrative statuant sur la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Monsieur [G] [N] auprès du service « économie et agriculture durable » de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

L’affaire sera rappelée dès que la décision du service « économie et agriculture durable » de la préfecture d’Ille-et-Vilaine sera rendue.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision administrative statuant sur la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Monsieur [G] [N] auprès du service «économie et agriculture durable» de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

DIT que l’affaire sera rappelée dès que la décision du service « économie et agriculture durable » de la préfecture d’Ille-et-Vilaine sera rendue ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente