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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 18 nov. 2025, n° 25/04488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 18 Novembre 2025
N° RG 25/04488 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRGP
Epoux [F]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
— date du récépissé demandeur :
— date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [E] [M]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4]
Sous curatelle renforcée de Confluence sociale suite au jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes du 24/11/2022
représentés par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [I], [V], [B] [F]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 2 octobre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Novembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Maître Philippe GRESLE de la SCP [9], Me Audrey NGUYEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [E] [M] et de monsieur [I] [F] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1 octobre 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [E], [U] [M], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10],
— Monsieur [I], [V], [B] [F], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] ;
Sur les conséquences du divorce :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2021 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;
AUTORISE madame [E], [U] [M] à conserver le nom de [F] à titre d’usage postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [E], [U] [M] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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