Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 6 mai 2025, n° 25/01181

TJ Marseille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande.
Accepté
Partage des frais liés à l'enfant
Le tribunal a ordonné le partage des frais par moitié, conformément à la demande des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 6 mai 2025, n° 25/01181
Numéro(s) :	25/01181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte LOOSLaurence CLAEYSEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

N° RG 25/01181 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57NP

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] -- [K]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Mars 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état

Madame CAYRIER, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mai 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

• Madame [V] [A] [D] [J] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Charlotte LOOS, avocat au barreau de MARSEILLE

• Monsieur [F] [U] [B] [K]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Laurence CLAEYSEN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 1993 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la requête conjointe en date du 4 février 2025;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

CONSTATE que les parties ont renoncé dans le temps du délibéré aux mesures provisoires

ORDONNE la clôture à la date du présent jugement, conformément à leur demande formée par message via RPVA

PRONONCE le divorce de :

— [F] [U] [B] [K], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

et de

— [V] [A] [D] [J], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 4 février 2025;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Mesures concernant l’enfant

ORDONNE entre [F] [K] et [V] [J] le partage par moitié des frais scolaires et frais exceptionnels concernant l’enfant majeure [C], et au besoin LES Y CONDAMNE,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [F] [K] et [V] [J] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 6 MAI 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES