TRIBUNAL JUDICIAIRE

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 7]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :

Dossier n° N° RG 25/00195 -

N° Portalis DB2P-W-B7J-E2NB

N° ARC : 25/171

DÉSISTEMENT

DU : MARDI 21 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Société d’Economie Mixte CRISTAL HABITAT anciennement dénommée [Localité 4] Alpes Habitat, rep. : Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Madame [C] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT” venant aux droits de [Localité 4] Alpes Habitat

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Véronique LORELLI, avocat au barreau de CHAMBERY

à :

Mme [C] [I]

domiciliée [Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du

1er août 2025, Nous, Madame Eve TASSIN, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

▸ Constatons que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 21 OCTOBRE 2025 par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie-Françoise ION, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT