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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 14 mars 2025, n° 24/07224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 14 Mars 2025
N° RG 24/07224 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHCX
JUGEMENT DU :
14 Mars 2025
[K] [G]
C/
S.A. AIR FRANCE
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 14 Mars 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [K] [G], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS (non présent à l’audience)
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A. AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 01 octobre 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 07 Mars 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/7224 du demandeur ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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