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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 29 janv. 2025, n° 24/00312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 29 Janvier 2025
RG. N° RG 24/00312 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LO
50D
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Janvier 2025 , par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSES AU REFERE :
Madame [K] [B] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me OUAIRY-JALLAIS, avocat au barreau de Rennes,
Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me OUAIRY-JALLAIS, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE :
S.A.R.L. AUTO [Localité 4] SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 25 Avril 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me OUAIRY-JALLAIS substitué par Me Gilles DAUGAN, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation du défendeur,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00312 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LO ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00312 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LO,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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