TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 24/00244 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-R3O

Nature de l’Affaire:

5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Mai 2025

Minute n° 2025 /

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 5 mai 2025;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 31 Mars 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [T] demeurant [Adresse 4]

non comparant représenté par Me [W], avocat au barreau de TOULOUSE

c/

DEFENDEUR

Monsieur [I] [G]demeurant [Adresse 2]

non comparant représenté par M^e Etienne MOUNIELOU avocat au barreau de Saint-Gaudens

********************

Notifié le

1 fe + 1 ccc M^e LACOMBE BOUVIALE

1 ccc Me [E]

1 ccc dossier

RAPPEL DES FAITS

M. [T] [L] a donné à bail à M. [G] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat en date du 13 novembre 2018, pour un loyer mensuel de 700 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [T] [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 février 2024 pour un montant de 2677 €.

M. [T] [L] a ensuite fait assigner M. [G] [I] le 20 novembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 31 mars 2025, M. [T] [L] – représenté par Maître [Localité 5]-BOUVIALE – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M. [G] [I] ; d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 6632,68 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

M. [G] [I], assisté de Maître [E], demande l’octroi de délais afin de quitter le logement et la réduction des sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il explique avoir subi une perte d’emploi à la fin de l’année 2023 et avoir réalisé des demandes de logement social.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 21 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, M. [T] [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 13 novembre 2018 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 février 2024, pour la somme en principal de 2677 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2024.

En conséquence, l’expulsion de M. [G] [I] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [G] [I] sollicite des délais pour quitter le logement mais, compte tenu de l’ancienneté de la dette et de l’absence de paiement depuis 2 mois, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [G] [I].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

M. [T] [L] produit un décompte démontrant que M. [G] [I] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6464 € à la date du 25 mars 2025.

M. [G] [I] ne conteste pas le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6464 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

M. [G] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à savoir 700 €.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [G] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 février 2024, de l’assignation en référé du 20 novembre 2024 et de sa notification à la préfecture le 21 novembre 2024.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [T] [L], M. [G] [I] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2018 entre M. [T] [L] et M. [G] [I] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 16 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [G] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [G] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [T] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

REJETONS la demande de délai pour l’expulsion sollicités par M. [G] [I] ;

CONDAMNONS M. [G] [I] à verser à M. [T] [L] à titre provisionnel la somme de 6464 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 25 mars 2025, incluant un dernier appel de 700 € le 1er mars 2025 et un dernier virement de 464 € enregistré le 27 janvier 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS M. [G] [I] à payer à M. [T] [L] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit 700 € ;

CONDAMNONS M. [G] [I] à verser à M. [T] [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [G] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 février 2024, de l’assignation en référé du 20 novembre 2024 et de sa notification à la Préfecture le 21 novembre 2024 ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 5 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux

de la protection,