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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 24 sept. 2025, n° 25/00530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 24 Septembre 2025
RG. N° RG 25/00530
N° Portalis DBYC-W-B7J-LT62
54C
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 24 Septembre 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
en présence de Madame [O] [G], juge près le tribunal judiciaire de CAEN en stage,
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
Société ESPACIL ACCESSION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Yohann MINGOT, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2025,
Vu les conclusions de Me LE GOFF, avocat de la demanderesse, transmises par le biais du RPVA en date du 3 septembre 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action, conclusions réitérées oralement par Me MINGOT, avocat au barreau de RENNES, le substituant à l’audience de ce jour,
Vu la non comparution des défendeurs,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est parfait. Il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00530 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LT62 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00530 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LT62,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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