TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/00859 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSYO

88E

Objet du recours : Contestation arrêt de versement des IJ avec aptitude à la reprise d’un travail quelconque à la date du 01/04/2023 suite à AT du 31/01/2018 – NIR : [Numéro identifiant 1] – CMRA du 14/06/2023 – Rejet explicite

DEMANDEUR

Mme [I] [B]

Représentée par Maître Laura LUET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Mathilde KERNEIS, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET

Assesseur : Madame [I] POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [I] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [I] [B] ;

Prononcé à l’audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT