Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 14 octobre 2025, n° 25/08334

TJ Rennes 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que les éléments présentés par le préfet démontraient un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Accepté
Diligences du préfet pour l'éloignement
La cour a confirmé que le préfet avait respecté ses obligations en matière de diligence, et que la nationalité de l'intéressé avait été établie comme étant marocaine, rendant la prolongation de la rétention légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 14 oct. 2025, n° 25/08334
Numéro(s) :	25/08334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Constance FLECK
Parties :	PREFET DU

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/08334 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L3LS

Minute n° 24/00662

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 14 octobre 2025,

Devant Nous, Clémence EBLE, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET DU CALVADOS en date du 12 octobre 2025, reçue le 12 octobre 2025 à 18h24 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu les avis donnés à M. [F] [S], à M. LE PREFET DU CALVADOS, à M. le Procureur de la République, à M^e Constance FLECK, avocat choisi ou de permanence ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 4] ;

COMPARAIT CE JOUR PAR LE BIAIS DE LA VISIO-CONFERENCE :

Monsieur [F] [S]

né le 08 Janvier 1984 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Assisté de M^e Constance FLECK, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PREFET DU CALVADOS, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PREFET DU CALVADOS, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Constance FLECK en ses observations.

M. [F] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 17 septembre 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 12 octobre 2025.

Sur les garanties de représentation de l’étranger

Sur le moyen relatif à l’existence de garanties de représentation au regard de l’attestation d’hébergement produite

Le conseil de Monsieur [F] [S] soutient qu’il doit être mis un terme à la mesure de rétention administrative de son client dès lors qu’il présente désormais des garanties de représentation suffisantes en produisant en ce sens une attestation d’hébergement et en rappelant que l’intéressé est en France depuis longtemps.

Il y a lieu d’écarter ce moyen soulevé à l’occasion du débat faisant suite à la saisine du préfet aux fins de maintien de la mesure de rétention pour une durée de trente jours, ce alors que le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative a déjà été examiné lors de la précédente audience et a été rejeté, l’ordonnance du juge en date du 17 septembre 2025 considérant qu’il n’existait pas de garanties de représentations suffisantes.

En effet, dans cette décision il avait été jugé que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement était suffisamment caractérisé par l’absence de document de voyage en cours de validité, par l’absence de résidence effective et permanente affectée à son habitation principale et que la mesure de rétention était encore justifiée par la menace pour l’ordre public que l’étranger représente, ce dernier critère étant autonome, étant précisé qu’en tout état de cause la légalité d’un arrêté administratif s’apprécie au jour de son édiction de sorte que la production ultérieure d’une attestation d’hébergement est inopportune.

De plus, la décision du juge a été confirmée par la Cour d’appel le 19 septembre 2025. Dans cette ordonnance, la motivation du premier juge sur le recours contre l’arrêté est reprise et confirmée.

Ce moyen, inopérant à ce stade de la procédure, sera en conséquence rejeté.

Au fond

Sur le moyen tiré du défaut de diligences du préfet

Le conseil de Monsieur [F] [S], soutient que le préfet du Calvados a failli dans son obligation de diligences pour éloigner l’intéressé en s’adressant exclusivement aux autorités consulaires marocaines alors que l’intéressé se déclare ressortissant algérien.

Il ressort de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d’en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain (Cass. Civ. 1ère 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2016, 15-28.794).

Toutefois, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l’administration et les consulats étrangers qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en œuvre de la mesure d’éloignement

En outre, il ne résulte d’aucune disposition l’obligation d’effectuer des relances à échéances régulières dès lors que le droit international impose aux États d’accepter le retour de leurs ressortissants et que l’autorité administrative n’a aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère.

En l’espèce, il ressort de la procédure communiquée par le préfet du Calvados que Monsieur [F] [S] avait déjà été reconnu le 28 juin 2022 comme étant de nationalité marocaine ainsi que cela ressort d’un courrier émanant du Consulat Général du Royaume du Maroc.

En outre, l’intéressé a déclaré de façon constante être de nationalité marocaine, nationalité qu’il n’a d’ailleurs nullement contestée devant le tribunal administratif après avoir formé un recours contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ainsi que cela ressort de la décision de rejet prise par le tribunal administratif de Rennes en date du 19 septembre 2025.

La circonstance qu’il serait de nationalité algérienne, ce qui n’est étayé par aucun élément concret puisque l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité, apparaît comme une affirmation nouvelle et en contradiction avec l’ensemble des éléments de la procédure, ce alors qu’en date du 02 octobre 2025, le Consulat Général du Maroc a de nouveau confirmé que l’intéressé était bien ressortissant marocain, délivrant ainsi un laissez-passer consulaire pour mettre à exécution la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

En conséquence, et alors qu’aucune raison plausible ne permet de douter de la nationalité de l’intéressé et qu’un vol à destination du Maroc est réservé pour le 20 octobre 2025, il y a lieu de considérer que toutes les diligences utiles ont bien été réalisées par le préfet du Calvados.

Ce moyen sera rejeté et il sera fait droit à la requête de l’autorité préfectorale pour une prolongation de la mesure de rétention d’une durée de 30 jours conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [F] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 12 octobre 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 3]), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 2] ;

Rappelons à M. [F] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 14 octobre 2025 à 14h44.

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 14 Octobre 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Constance FLECK

Le 14 Octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [F] [S], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 14 Octobre 2025

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Constance FLECK

Avocat de M. [F] [S]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PREFET DU CALVADOS C/ [F] [S]

N° RG 25/08334 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L3LS

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

3-1

Autres cas de divorce

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+16

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Constance FLECK

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Anne-Sophie SCARPARO, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 14 Octobre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 2], le 14 Octobre 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.