RE F E R E

N°

Du 28 Août 2025

N° RG 25/00572

N° Portalis DBYC-W-B7J-LT2P

54Z

c par le RPVA

le

à

M^e Brigitte BOULANGER RICHARD,

M^e Bruno HALLOUET

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Brigitte BOULANGER RICHARD ([Localité 11]),

M^e Bruno HALLOUET ([Localité 9])

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

SCI RICHEMOND IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 10]

représentée par M^e Bruno HALLOUET, avocat au barreau de BREST

substitué par M^e Tugdual MAUCHERAT, avocat au barreau de BREST,

DEFENDEUR AU REFERE:

Madame [F] [P], demeurant [Adresse 5] – [Localité 10]

représentée par M^e Brigitte BOULANGER RICHARD, avocate au barreau de VANNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 06 Août 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 28 Août 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la SCI RICHEMOND IMMO a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes madame [F] [P], sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation.

A l’appui de sa demande, la SCI RICHEMOND IMMO expose avoir fait l’acquisition suivant acte authentique au rapport de maître [I] [W], notaire à [Localité 10], en date du 24 avril 2024, d’un immeuble à réhabiliter situé [Adresse 8], à [Localité 10];

Elle soutient qu’elle devra donc mener des travaux d’ampleur, consistant dans une démolition partielle du bâtiment puis dans sa rénovation pour relancer l’activité hôtelière aujourd’hui arrêtée.

Elle précise avoir obtenu pour faire ces travaux un permis de construire valant démolition, le 14 février 2025, et que le début des travaux est prévu pour le mois de septembre 2025.

La demanderesse ajoute que l’opération envisagée est susceptible d’avoir des répercussions sur la propriété voisine, située sur la parcelle mitoyenne à l’hôtel, sise [Adresse 5] à [Localité 10], cadastrée section BR n°[Cadastre 4], laquelle appartient à madame [F] [P], qui a sollicité par courrier en date du 25 mars 2025 le cabinet CLUB ARCHITECTURE, en charge du projet pour avoir plus d’informations sur les travaux à à réaliser.

C’est pourquoi, à titre préventif, et pour éviter toute difficulté ou contestation ultérieure, la SCI RICHEMOND IMMO souhaite faire établir avant le commencement des travaux et après les travaux un état des lieux de manière contradictoire par un expert judiciaire, selon une mission définie dans son exploit introductif d’instance.

Lors de l’audience utile du 06 août 2025, la SCI RICHEMOND IMMO, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance dans lequel elle sollicite une mesure d’expertise judiciaire aux fins de faire un état des lieux préventif de la propriété voisine.

Madame [F] [P], représentée par avocat, a émis toutes protestations et réserves d’usage lors de l’audience, sollicitant que les frais et honoraires soient mis à la charge de la société demanderesse à l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Il résulte des éléments de la cause que la SCI RICHEMOND IMMO va réaliser sur un immeuble à réhabiliter qu’il a acquis le 24 avril 2024, situé [Adresse 8] à [Localité 10], cadastré section BR n°[Cadastre 3], des travaux de grande ampleur, consistant dans une démolition partielle du bâtiment, puis dans sa rénovation intégrale, (pièces n°1 à 8).

Voulant préserver ses droits et ceux de la propriété voisine de son futur ouvrage, appartenant à madame [F] [P], la SCI RICHEMOND IMMO sollicite la désignation d’un expert afin d’examiner l’état de l’immeuble voisin, avant les travaux projetés, dans le cadre d’une mesure d’expertise communément dite préventive.

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats :

— l’attestation de vente en date du 24 avril 2024 (pièce n°1);

— un arrêté de permis de construire valant démolition (pièce n° 9),

— le plan des constructions à démolir et le plan de masse,( pièces n°5 à 6)

— les insertions paysagères 01 et 02 et la notice architecturale et paysagère (pièces n°7 et 8);

— un extrait cadastral justifiant de l’état des lieux et de la proximité du terrain appartenant à madame [P] (pièce n°3);

— le courrier de madame [P], en date du 25 mars 2025, sollicitant des précisions sur les travaux envisagés et une mesure d’expertise préventive (pièce n°10).

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SCI RICHEMOND IMMO justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise permettant d’établir un constat des lieux contradictoire avant travaux et après travaux.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande, selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision.

Cette mesure d’instruction doit être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse et au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance, selon la mission définie au dispositif de la présente décision.

Compte tenu de l’urgence, il y aura lieu de dire que la présente décision vaudra convocation de se rendre à la première réunion d’expertise fixée le jeudi 04 septembre à 14 heures au domicile de madame [F] [P], sis [Adresse 5] à [Localité 10].

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74).

En conséquence, la SCI RICHEMOND IMMO conservera provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Ordonnons une expertise au contradictoire de toutes les autres parties à l’instance,

Désignons pour y procéder :

M. [X] [D], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes,

domicilié , cabinet XPR, [Adresse 7] à [Localité 9]

mob :, [XXXXXXXX02]; tel fixe : [XXXXXXXX01]

mél : [Courriel 12]

qui aura pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et en entendant, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées, de :

1/ se rendre sur les lieux du futur chantier situé au [Adresse 8] à [Localité 10], les visiter et les décrire préalablement à l’ouverture du chantier de démolition et de reconstruction ;

2/ se faire communiquer par les parties et par tous tiers pouvant les détenir, tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission (plans, devis, marché)

3/ examiner les ouvrages et immeubles riverains de l’opération susceptibles d’être affectés par son déroulement, situés au [Adresse 5] à [Localité 10],

4/ dresser tout état descriptif et qualitatif des immeubles bâtis et non bâtis, appartenant à madame [F] [P], et situés sur la parcelle cadastrée section BR n°[Cadastre 4], sise [Adresse 5] à [Localité 10], en procédant avant le début des travaux de démolition projetés, au constat de leur état actuel, tant intérieur qu’extérieur, afin de recenser toute dégradation ou tout désordre, inhérent à leur structure, à leur mode de construction, à leur vétusté, ce au moyen de relevés sur plans, descriptions, photographies, reportages vidéo si nécessaire,

5/ en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble ou de l’ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; en rechercher l’origine et dire si ce désordre, cette malfaçon ou dégradation est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté, ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose,

6/ dire si les mesures de sauvegarde prévues par le maître de l’ouvrage sont ou non suffisantes, compte tenu des travaux envisagés et de l’état des immeubles ou ouvrages publics voisins ; le cas échéant, faire toute suggestion utile pour éviter toute apparition ou aggravation des désordres et pour assurer la sécurité des personnes et des biens,

7/ préciser si les travaux nécessitent une intervention à partir de la propriété voisine des architectes et entreprises, à telle fin technique que l’expert estimera utile, et dans l’affirmative, donner son avis sur :

— les mesures conservatoires envisagées,

— la durée et la nature des interventions

— le préjudice qui pourrait en résulter;

8/ programmer une intervention sur les lieux avant le début des travaux de démolition, puis ensuite après démolition et enfin à l’achèvement des travaux de gros oeuvre devant être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI RICHEMOND IMMO,

9/ adresser aux parties une première note récapitulative relatant le constat dressé et répondant à toutes les questions de la mission, au plus tard dans le mois de l’avis de consignation, et laisser aux parties un délai suffisant pour formuler des observations éventuelles avant dépôt du rapport définitif;

10/ à la diligence de toute partie intéressée, organiser éventuellement en urgence, toutes réunions d’expertise qui apparaitraient nécessaires, s’il survenait des désordres ou difficultés sur les existants voisins,

11/ en fin de travaux, et sur demande de la partie la plus diligente, établir un rapport après travaux;

12/ s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de sa première note récapitulative (minimum un mois) et le cas échéant, compléter ses investigations,

Disons que la présente décision vaudra convocation à la première réunion d’expertise qui se tiendra sur les lieux, au domicile de madame [F] [P] [Adresse 5] à [Localité 10], le jeudi 04 septembre à 14 heures;

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ou de nécessité d’étendre la mission de l’expert,

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe de la consignation par la SCI RICHEMOND IMMO de la provision mise à sa charge,

Disons que la SCI RICHEMOND IMMO devra consigner la somme de cinq mille euros (5 000 euros) à valoir sur les frais d’expertise, dans un délai d’un mois;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque,

Disons qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises un programme de ses investigations avec une date de dépôt du rapport ainsi qu’un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires,

Disons qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée et/ou du délai accordé pour le dépôt du rapport, l’expert demandera au juge chargé du contrôle des expertises la consignation d’une provision complémentaire et/ou un délai supplémentaire,

Disons que l’expert devra déposer son rapport définitif en un exemplaire au greffe ou par voie dématérialisée (OPALEXE) dans un délai de quatre mois, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet,

Laissons les dépens à la charge de la SCI RICHEMOND IMMO ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties.

Le greffier La présidente