Infirmation 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 25 janv. 2025, n° 25/00627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/00627 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMX5
Minute n° 25/52
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Rejetons le recours de M. [Z] contre l’arrêté de placement en rétention administrative.
Disons n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative.
Mettons fin à la rétention administrative de M. [N] [Z]
Condamnons M. LE PREFET DU LOIRET, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Omer GONULTAS, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES (courriel : [Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 25 Janvier 2025 à 14h00.
LE GREFFIER LE JUGE
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