TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00476

N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BV

JUGEMENT

N° B

DU : 17 Avril 2026

[R] [T]

[E] [Q]

C/

[X] [J] [H] [F]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e DUPEYRON

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 17 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [T],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [Q],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [X] [J] [H] [F],

demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 4 juin 2020, Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] ont donné en location à Madame [X] [F] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°65 situés [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un loyer de 532,03€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’étaient pas régulièrement réglés et quatre commandement de payer étaient délivrés le dernier le 2 avril 2025, en vain.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 août 2025, Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] ont fait assigner Madame [X] [F] afin d’obtenir la résiliation du bail soit par acquisition de la clause résolutoire soit sur le fondement de la résiliation du bail pour manquements de la locataire, son expulsion immédiate et sa condamnation au paiement de la somme de 1.910,46€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 12 août 2025 outre 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire était retenue à l’audience du 16 février 2026 et une note en délibéré était autorisée car la locataire avait délivré congé et devait restituer les lieux en cours de délibéré.

Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q], valablement représentés, maintiennent leur demandes et actualisé leur créance à la somme de 4.475,60€ au 9 février 2026.

Madame [X] [F], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 17 avril 2026 par remise au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré en date du 4 mars 2026, le conseil des bailleurs a confirmé le départ de la locataire et la restitution du logement le 23 février 2026 ainsi que leur désistement des demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

MOTIFS :

Il convient de constater le désistement de Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion du fait que la locataire a restitué les lieux

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] justifient valablement de leur créance en produisant le bail, le dernier commandement de payer en date du 2 avril 2025 et le décompte des sommes dues à hauteur de 4.475,60€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 6 février 2026.

En conséquence, Madame [X] [F] sera condamnée à payer cette somme.

Sur les frais accessoires :

Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] ont dû ester en justice pour faire valoir leurs droits, il convient en conséquence de leur allouer la somme de 500€ que Madame [X] [F] sera condamnée à leur payer. Elle sera condamnée aux dépens comprenant les frais de commandement.

DÉCISION :

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion,

Condamne Madame [X] [F] à payer à Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] la somme de 4.475,60€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [X] [F] à payer à Monsieur [R] [T] et Madame [E] [Q] la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [X] [F] aux dépens comprenant les frais de commandement,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière Le Juge