Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 24 mars 2025, n° 25/01059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 24 Mars 2025
N° RG 25/01059 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LJ3A
Epoux [O]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [X] [Y] [P] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 03 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU la requête déposée le 2 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [X] [H] et [G] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 octobre 2016 à [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [X] [Y] [P] [H] : le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (35)
— M. [G] [O] : le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 février 2022 ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement collectif ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Béton ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Référé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Département ·
- Copie ·
- Tiers ·
- Date ·
- Ordonnance ·
- Saisine
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Vente ·
- Clôture ·
- Terme ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Paiement direct ·
- La réunion ·
- Frais de gestion ·
- Pensions alimentaires ·
- Calcul ·
- Rééchelonnement ·
- Demande ·
- Montant ·
- Indexation ·
- Tribunal judiciaire
- Invalidité catégorie ·
- Pension d'invalidité ·
- Sécurité sociale ·
- Consultant ·
- Épuisement professionnel ·
- Capacité ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Sri lanka ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Changement ·
- Adresses
- Filtre ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Intervention ·
- Message ·
- Véhicule ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Exécution provisoire
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Accord transactionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Canal ·
- Éditeur ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Musique ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Turquie ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Durée
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Intervention volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Nuisance ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.