1ère chambre civile

COMMUNE D’HENIN BEAUMONT

c/

[L] [Y] épouse [S]

copies et grosses délivrées

le

à M^e DEVAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/02681 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHEF

Minute: 275 /2025

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DESISTEMENT

DEMANDERESSE

COMMUNE D’HENIN BEAUMONT, Hôtel de Ville, 1, Place Jean Jaurès 62110 HENIN BEAUMONT

représentée par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Madame [L] [Y] épouse [S] née le 17 Avril 1962 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant 283, Boulevard Paul Hayez – 59500 DOUAI

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2025 fixant l’affaire à plaider au 06 Mai 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Juin 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation du 25 juillet 2024 ;

Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 05 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 2024, la commune d’Hénin-Beaumont a fait assigner Mme [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci :

— Déclarer parfaite la vente intervenue entre Mme [L] [Y] et la commune d’Hénin-Beaumont de l’immeuble sis 241, rue Pasteur à Hénin-Beaumont sur la parcelle cadastrée section AH n°2013, d’une contenance totale de 04 a 46 ca ;

— Ordonner la réalisation forcée de cette vente, et dire que le jugement vaut vente et fera à ce titre l’objet de la publication prévue par la loi ;

— Condamner Mme [L] [Y] à lui payer la somme de 5 000,00 euros (à parfaire), au titre du préjudice subi ;

— Condamner Mme [L] [Y] à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes des conclusions déposées le 23 janvier 2025, la commune d’Hénin-Beaumont demande au juge de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’instance de la commune d’Hénin-Beaumont ;

— déclarer ce désistement parfait et l’instance en conséquence éteinte ;

— dire et juger que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et les dépens de la présente instance.

Cité à personne, Mme [Y] n’a pas comparu. La présente décision est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le demandeur se désiste de son instance. En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir préalable, l’acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la commune d’Hénin-Beaumont.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

La commune d’Hénin-Beaumont se désistant d’instance, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

— CONSTATE le désistement d’instance de la commune d’Hénin-Beaumont et le dessaisissement de la juridiction ;

— CONDAMNE la commune d’Hénin-Beaumont aux dépens ;

Le greffier Le Président,