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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 16 juin 2025, n° 25/00420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 16 Juin 2025
N° RG 25/00420 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMJ7
JUGEMENT DU :
16 Juin 2025
E.U.R.L. CFPM
C/
[I] [G]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 16 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
E.U.R.L. CFPM
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDEUR
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
M. [I] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur [I] [G] a formé opposition à une ordonnance en date du 23 Mars 2023 portant injonction de payer à Monsieur [I] [G] [S] la somme de 6420 euros ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le demandeur ne s’est pas présenté ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
LE TRIBUNAL,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25/420 ;
DÉCLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 23 Mars 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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