Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 20 févr. 2024, n° 22/03291 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/03291 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[11]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/03291 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCJ
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 20 FEVRIER 2024
EN DEMANDE :
Madame [U] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] (COMORES)
[Adresse 4]
[Adresse 16]
[Adresse 15]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/4014 du 10 octobre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17] DE [Localité 12])
représentée par Me Ibrahim AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION, substituée par Me MURAT Isabelle, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9], [Localité 8] (MAYOTTE)
domicilié : chez Monsieur [J] [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Myriam PICCONI, Greffier
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 17 novembre 2023.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 20 février 2024.
Copie exécutoire Avocats : Me Ibrahim AKHOUN
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/03291 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [U] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] (COMORES)
et
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (MAYOTTE)
mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] (MAYOTTE),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [U] [O] épouse [Z] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 20 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Apport ·
- Caducité ·
- Compétence du tribunal ·
- Retrait ·
- Biens
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Paiement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Bail ·
- Référé ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Russie ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Ordonnance sur requête ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Ordonnance du juge
- Associations ·
- Sommation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Sous-location ·
- Établissement recevant ·
- Clause resolutoire ·
- Recevant du public ·
- Adresses ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Assurances ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution ·
- Obligation ·
- Contrats ·
- Clause
- Corrosion ·
- Contrôle technique ·
- Bilan ·
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Vices
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Logement ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Administrateur ·
- Mandat ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Carte bancaire ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Codébiteur ·
- Crédit agricole ·
- Créanciers ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Droit immobilier ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.