Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 15 avr. 2026, n° 26/02124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Avril 2026
N° RG 26/02124 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L57H
Epoux [X]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
— a avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
demeurant SEA [Adresse 2]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [H] [V] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 19 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et la loi française applicable au divorce ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [H] [I] et de monsieur [Z] [X] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 février 2003 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (Russie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [H], [V] [P], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (URSS),
— Monsieur [Z] [T] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (URSS) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
CONDAMNE monsieur [Z] [X] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Déficit ·
- Polynésie française ·
- Expertise ·
- Provision ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Victime
- In solidum ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Trouble ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Préjudice de jouissance ·
- Demande
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Réserver
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Notaire ·
- Créance ·
- Indivision ·
- Divorce ·
- Domicile conjugal ·
- Mariage ·
- Meubles ·
- Règlement ·
- Charges de copropriété ·
- Financement
- Contrainte ·
- Activité ·
- Mutualité sociale ·
- Auxiliaire médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Montant ·
- Cotisations sociales ·
- Vieillesse ·
- Affiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement de divorce ·
- Donations ·
- Altération ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Avocat ·
- Détention ·
- Médecin ·
- Territoire français
- Paiement ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Action ·
- Déchéance du terme ·
- Sursis à statuer ·
- Crédit affecté ·
- Historique ·
- Forclusion ·
- Société anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Personnes
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Professionnel ·
- L'etat ·
- Victime ·
- Maladie ·
- Agent de sécurité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Cliniques ·
- Adhésion ·
- Copie ·
- Absence ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.