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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 30 avr. 2026, n° 26/02305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 30 Avril 2026
N° RG 26/02305 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L6AJ
Epoux [C]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie impôt
1 copie dossier
— date du récépissé demandeur :
— date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X], [V], [R] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [F] [O] [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 2 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie CAZIN, Me Anne-sophie JUGDE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [X] [N] et de monsieur [T] [C] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 mai 1998 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [X], [V], [R] [N], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
— Monsieur [T], [F], [O], [S] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte de liquidation partage du régime matrimonial des époux [N] – [C] reçu par Maître [E] [W], notaire à [Localité 5] (35) en date du 31 mars 2026 ;
CONDAMNE monsieur [T] [C] à verser à madame [X] [N] la somme de 120 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [X] [N] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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