TJ Rennes
30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 30 mars 2026, n° 26/02363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/02363 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MEMJ
Minute n° 26/00200
,
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS que la requête de Monsieur, [F], [H] aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative est désormais sans objet ;
Décision rendue le 30 Mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie de la présente ordonnance est tranmise par courriel à la préfecture de Seine Maritime
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M. Le directeur du centre de rétention administrative pour information,
Le 30 mars 2026
Le greffier,
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