Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00167 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVGI

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2025

ENTRE :

Monsieur [M] [W], pour le PLATEAU

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

S.A.S. MUSIQUE SHOP

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2025 prorogé au 23 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 10 septembre 2024, Monsieur [M] [W] a commandé une batterie électronique auprès de la SAS Musique Shop, avec une expédition estimée le 12 septembre 2024.

N’ayant pas reçu la batterie, Monsieur [M] [W] a mis en demeure la SAS Musique Shop de le rembourser, par courrier recommandé avec avis de réception du 6 novembre 2024.

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 28 février 2025.

Par requête reçue le 24 février 2025, Monsieur [M] [W] a fait convoquer la SAS Musique Shop devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 21 mai 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [M] [W], comparant en personne, demande à la juridiction de :

Prononcer la résolution judiciaire de la vente ;Condamner la SAS Musique Shop à lui payer les sommes de :631,75 € en remboursement du prix d’achat ;379,05 € de dommages et intérêts, soit 10 % du prix d’achat par mois de retard.

Au soutien de sa demande, il explique qu’il a réglé la batterie, mais qu’il n’a jamais été livré. Il précise avoir été contraint d’acquérir une nouvelle batterie.

La SAS Musique Shop, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 16 juillet 2025, prorogée au 23 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résolution judiciaire de la vente

L’article 1610 du Code civil dispose que, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, Monsieur [M] [W] a passé commande le 10 septembre 2024, avec une date d’expédition prévue le 12 septembre 2024.

Le 3 octobre 2024, Monsieur [M] [W] a signalé au magasin qu’il n’avait pas reçu sa commande.

Monsieur [M] [W] a, de nouveau, relancé la SAS Musique Shop, suivant mise en demeure envoyée le 6 novembre 2024.

En s’abstenant de livrer la chose convenue dans les délais, la SAS Musique Shop a commis un manquement contractuel.

La résolution judiciaire de la vente conclue le 10 septembre 2024 entre Monsieur [M] [W] et la SAS Musique Shop sera donc prononcée.

En conséquence, la SAS Musique Shop est condamnée à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 631,75 €, correspondant au prix d’achat de la batterie, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1611 du Code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [M] [W] a sollicité l’annulation de sa commande et le remboursement le 9 octobre 2024 et la SAS Musique Shop s’est engagée à le rembourser le jour même.

A nouveau, la SAS Musique Shop a affirmé le 3 décembre 2024 que les fonds seraient crédités sur la carte émettrice, sous 14 jours.

Il existe donc une faute de la part de la SAS Musique Shop. Pour autant, Monsieur [M] [W] ne prouve pas l’existence d’un préjudice pour lui, du fait de cette absence de livraison.

Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS Musique Shop succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente du 10 septembre 2024 conclue entre Monsieur [M] [W] et la SAS Musique Shop ;

CONDAMNE la SAS Musique Shop à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 631,75 €, correspondant au prix d’achat de la batterie, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [M] [W] ;

CONDAMNE la SAS Musique Shop aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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