TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 6]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 26/00620 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBBV

Minute n° 26/00081

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 27 janvier 2026 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [V]

né le 02 juillet 2000 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]

Absent (refus de se présenter), représenté par M^e Aurélie LE CORRE

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 23 janvier 2026, reçue au greffe le 23 janvier 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 26 janvier 2026 à M. [T] [V], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 27 janvier 2026 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

— nécessitent des soins,

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

— Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement

Le conseil de Monsieur [T] [V] soutient que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement aurait été notifiée tardivement à son client sans qu’il ne soit justifié en procédure de ce retard notamment par un état incompatible avec une telle notification.

Aux termes des dispositions de l’article L.3216-1 du code de santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et que l’irrégularité affectant une telle décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

L’article L.3211-3 du même code dispose quant à lui que " toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1. ".

Il est établi qu’un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d’une décision d’admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable, à moins que le certificat médical des vingt-quatre heures établisse que la personne prise en charge se trouvait dans un état tel qu’elle ne pouvait être informée de la décision d’admission et de ses droits (Civ. 1ère, 15 octobre 2020, n° 20-14-271).

En l’espèce, la notification de l’arrêté du préfet de la [Localité 3] Atlantique du 08 janvier 2026, portant admission en soins psychiatrique et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Monsieur [T] [V], est intervenue le 16 janvier 2026, jour de son admission effective dans l’unité.

Il est par ailleurs constant qu’afin de tenir compte tant des contraintes inhérentes à l’organisation matérielle du transfert que de la disponibilité des places d’accueils, l’arrêté mentionne en son article 1, que l’admission en soins psychiatriques se fera « dans les meilleurs délais ». Le bulletin d’entrée versé aux débats permet de constater que l’arrivée effective est intervenue le 16 janvier 2026.

Dès lors, au vu de la mention portée dans l’arrêté, il y a lieu de considérer que le délai a commencé à courir à compter de l’entrée effective à l’UHSA, soit le 16 juillet 2026 et que la notification de la décision effectuée le jour même à 10H30 doit être regardée comme régulière.

Le moyen sera par suite écarté.

Sur le fond :

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique : " I.- Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 :

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;

2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

II.- Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l’attente de la décision du représentant de l’Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

III.- Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l’article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète, le représentant de l’Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l’article L. 3211-12 qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article [2] 3211-9.

IV.- Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. ".

Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, tant le certificat médical initial que les certificats médicaux dits des « 24 heures » et « 72 heures » ainsi que l’avis médical motivé rédigé le 23 janvier 2026 par le docteur [W] [E] ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Monsieur [T] [V] sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’une « imprévisibilité comportementale latente sous tendue par des processus délirant actifs ne pouvant exclure un risque de mise en danger de lui-même et justifiant une poursuite de soins sous la forme d’une hospitalisation complète et continue » consécutivement à « un effondrement thymique et des idéations suicidaires actives ».

Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l’état mental de Monsieur [T] [V] impose toujours des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement.

Dès lors, à ce jour, l’état de santé mentale de l’intéressée n’étant pas stabilisé, la mesure d’hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [V].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 7].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé

Le 27 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [T] [V], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 27 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 27 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [T] [V]

Le 27 janvier 2026

Le greffier,