DU 11 Juillet 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00456 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKZQ

Code NAC : 30B

S.A. [Adresse 4]

C/

Monsieur [O] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 6 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 11 Juillet 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [O] [X], un emplacement de stationnement situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, à compter du 10 septembre 2021, moyennant un loyer de 20,70 euros par mois hors taxes et charges, à usage exclusif de stationnement d’un véhicule automobile.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 décembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à monsieur [O] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 672.72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à cette date, outre le coût de l’acte.

Par acte en date du 2 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné M. [O] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise. Elle formule, au visa des articles 1103 et 1708 et suivants du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, les demandes suivantes :

Juger que la clause résolutoire insérée au bail du 10 septembre 2021 est acquise et que ledit bail se trouve résilié de plein droit ;

En tout état de cause,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement du loyer et des charges ; Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement sis [Adresse 1] à [Localité 5], si besoin est avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;Condamner M. [O] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une provision d’un montant de 741.66 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au mois de février 2025 inclus, avec intérêts légaux sur la somme de 672,72 euros à compter du commandement du 6 décembre 2024 et de l’assignation pour le surplus,Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent au loyer contractuellement dû en vertu du bail résilié du 10 septembre 2021, majorée des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit ;Condamner le défendeur aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 6 décembre 2024.

Assigné à étude, monsieur [O] [X] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, à leurs conclusions et à leurs explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, le bail dérogatoire liant les parties à effet du 10 septembre 2021 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer ou de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit, un mois après une sommation de payer demeurée sans effet, si bon semble au bailleur.

Le preneur ne s’est pas acquitté du paiement des causes du commandement de payer délivré le 6 décembre 2024 pour un montant en principal de 672.72 euros, visant la clause résolutoire contractuelle insérée au bail, et ce, dans le délai d’un mois imparti.

C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise à la date du 6 janvier 2025 à 24 heures.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, ni contestée, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de restitution volontaire des locaux, dans les conditions fixées au présent dispositif tenant compte de la spécificité de l’activité exercée par le locataire dans les lieux.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient également de fixer une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer, majorée des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, due par M. [O] [X] à compter du 7 janvier 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur la demande en paiement d’une provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat liant les parties prévoit que le locataire est tenu de payer un loyer mensuel de 20,70 euros hors taxes et hors charges payables mensuellement.

Selon le décompte versé aux débats à l’audience du 6 juin 2025, l’arriéré des loyers et charges s’élève à la somme de 741.66 euros à la date de délivrance de l’assignation.

M. [O] [X] sera donc condamné au paiement de la somme de 741.66 euros à titre provisionnel, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions précitées. La condamnation au paiement de la provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement sur la somme de 672,72 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur les autres demandes

M. [O] [X] qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera également condamné au paiement des dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 6 décembre 2024.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 6 janvier 2025 à 24h00,

A défaut de restitution volontaire des locaux dans le délai de 5 jours suivant la signification de la présente ordonnance, ordonnons l’expulsion de M. [O] [X] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situé [Adresse 1] à [Localité 5], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique,

Rappelons que le sort les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons M. [O] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, à compter du 7 janvier 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, majorée des charges,

Condamnons monsieur [O] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 741.66 euros au titre des loyers, indemnités d’occupations, taxes et provision sur charges, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement sur la somme de 672,72 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,

Condamnons M. [O] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [O] [X] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 6 décembre 2024,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE