Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 5 janvier 2026, n° 24/05806

TJ Rennes 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
La cour a constaté que les éléments présentés justifiaient la reconnaissance de la paternité de Monsieur [N] envers l'enfant [M].
Accepté
Obligation alimentaire du père
La cour a fixé la contribution à 280 euros par mois, considérant l'obligation alimentaire du père envers son enfant.
Rejeté
Droit au nom de l'enfant
La cour a estimé que la demande de modification du nom de l'enfant n'était pas justifiée.
Rejeté
Droit d'exercice de l'autorité parentale
La cour a constaté que la mère exerçait seule l'autorité parentale sur l'enfant et a rejeté la demande d'exercice conjoint.
Rejeté
Préjudice subi
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 5 janv. 2026, n° 24/05806
Numéro(s) :	24/05806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès COETMEUR

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 5 janvier 2026

Rôle N° RG 24/05806 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDH5

[Y] [X]

[O] [N]

copies exécutoire(s) délivrées à

— parties

copies certifiée(s) conforme(s) délivrées à

avocat

— parquet civil

copie dossier

extrait [9]

date récepissé demandeur :

date recepissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Madame Carole LEFRANC, vice-présidente

ASSESSEURS : Madame Coline DESSAULT, Juge

Madame Hélène RAPITEAU, Juge

GREFFIER : Madame FROMONT-BONNET, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 05 Janvier 2026,

devant Carole LEFRANC, juge rapporteur

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame LEFRANC par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

DEMANDEUR :

Madame [Y] [X]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3718 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (Algérie)

demeurant [Adresse 5]

non comparant

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

non comparant

M^e Agnès COETMEUR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

DIT que Monsieur [N] est le père de l’enfant [M] ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 12] (35) ;

DÉBOUTE Madame [X] de sa demande de modification du nom de l’enfant ;

CONSTATE que Madame [X] exerce seule l’autorité parentale sur l’enfant [M] ;

DÉBOUTE Madame [X] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

FIXE, à compter du 08 août 2024, à la somme de 280 euros par mois la contribution due par Monsieur [N] à Madame [X] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [M] [I], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DÉBOUTE Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit s’agissant des modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens de l’instance ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES