Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 juillet 2025, n° 25/02608
TJ Paris 4 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [G] [X] a demandé la cessation de l'instance contre S.A. FNAC DIRECT, par un désistement notifié par courriel. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la défenderesse n'avait pas présenté de défense, et a accepté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action. Il a également précisé que les frais de l'instance seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 juil. 2025, n° 25/02608
Numéro(s) : 25/02608
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 28 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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