Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 5 février 2026, n° 24/01551

TJ Rennes 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément aux dispositions du Code civil.
Rejeté
Droit à la liquidation du régime matrimonial
La cour a rejeté cette demande, rappelant que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Nécessité d'un Notaire pour la liquidation
La cour a rejeté cette demande, indiquant que les parties doivent d'abord tenter un partage amiable.
Rejeté
Urgence de l'exécution provisoire
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de justification suffisante pour une exécution provisoire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Rennes a statué sur une demande de divorce entre Monsieur [U] et Monsieur [H]. Les questions juridiques posées incluaient la prononciation du divorce, la liquidation du régime matrimonial, et la désignation d'un notaire. La juridiction a prononcé le divorce des époux, tout en déboutant Monsieur [U] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial et à la désignation d'un notaire. Elle a également rappelé que les parties devaient procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, fixant la date des effets du jugement au 1er juin 2023. Enfin, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 5 févr. 2026, n° 24/01551
Numéro(s) :	24/01551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie MARTINETCharlotte LAROURHélène NICOLAS

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 05 Février 2026

N° RG 24/01551

N° Portalis DBYC-W-B7H-KXJZ

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées :

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L], [S] [U]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Charlotte LAROUR, avocat au barreau de RENNES, M^e Julie MARTINET-DE FORESTA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G], [I] [H]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

domicilié : chez Monsieur [B] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4] – CANADA

représenté par M^e Hélène NICOLAS, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 04 Décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 05 Février 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Charlotte LAROUR, M^e Julie MARTINET-DE FORESTA, M^e Hélène NICOLAS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure

civile ;

VU la demande en divorce en date du 05 février 2024 ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [U] et de Monsieur [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 octobre 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 5] (44), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [R] [L] [S] [U], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (85),

— Monsieur [X] [G] [I] [H], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (60) ;

DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande de désignation d’un Notaire ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juin 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande d’exécution provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES