Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 octobre 2025, n° 25/03439

TJ Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des pièces justificatives, notamment le contrat de crédit et les mises en demeure, et a jugé que le débiteur devait payer les sommes réclamées.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a estimé qu'aucune considération d'équité ou de situation économique ne justifiait l'octroi de cette indemnité, déboutant ainsi la société de sa demande.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a jugé que le débiteur devait supporter les dépens en application des dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 10 oct. 2025, n° 25/03439
Numéro(s) :	25/03439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	La société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [N] [D] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QXK

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 10 octobre 2025

DEMANDERESSE

La société FRANFINANCE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 3] venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, venant elle- même aux droits de la société CREDIT DU NORD.,

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [D] [T]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 10 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QXK

Par acte en date du 18 mars 2025, la société FRANFINANCE , venant aux droits du CREDIT DU NORD a fait assigner Monsieur [N] [Y] [T] aux fins de voir dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 14 février 2024 et à défaut obtenir, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  7098,64 € avec intérêts au taux contractuel de 1,97 % l’an à compter du 14 février 2024, date de la mise en demeure, date de la mise en demeure et leur capitalisation à compter de la date de l’assignation.

À titre subsidiaire, condamner Monsieur [N] [Y] [T] à lui payer la somme de 7098,64 € avec intérêts au taux contractuel de 1,97 % l’an au taux légal à compter du 2 octobre 2021 sur le fondement de la répétition de l’indu.

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société FRANFINANCE a exposé que Monsieur [N] [Y] [T] a accepté le 2 octobre 2021 auprès du CREDIT DU NORD aux droits de laquelle la société FRANFINANCE une offre de prêt personnel de 10000 €, remboursable au taux conventionnel de 1, 97 % l’an en 60 mensualités d’un montant unitaire de 181 ,14 € , que le 8 janvier 2024 une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à celui-ci sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme laquelle est finalement intervenue le 14 février 2024 ; que toutes ses démarches en vue d’obtenir paiement des sommes impayées sont demeurées impayées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assigné en l’étude de Maître [G] [I] , commissaire de justice à [Localité 2] , Monsieur [N] [Y] [T] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS

— Sur la demande principale.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des pièces produites aux débats, à savoir :

— le contrat de crédit,

— le tableau d’amortissement,

— l’avenant de réaménagement de dettes,

— l’historique des règlements,

— la lettre de mise en demeure,

— la lettre de notification de la déchéance du terme,

— les décomptes.

En considération des éléments du dossier, il convient de condamner Monsieur [N] [Y] [T] à payer à la société FRANFINANCE les sommes suivantes :

—  905,70 € au titre des échéances impayées.

—  5704,82 € du capital restant dû, soit 5 667,69 €après déduction de 37,13 € réglés

-3,28 € au titre des intérêts de retard.

Soit en totalité 6576,67 € avec intérêts au taux contractuel de 1,97 % l’an sur la somme de 6573,39 € à compter de la mise en demeure du 14 février 2024 lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 100 € au titre de l’indemnité de 8 %, la somme revendiquée, de ce chef, s’analysant en une clause pénale manifestement excessive.

— Sur les frais irrépétibles.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de débouter la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes.

— Sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Y] [T] doit être condamné aux entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [N] [Y] [T] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 6576,67 € avec intérêts au taux contractuel de 1,97 % l’an sur celle de 6573,39, € à compter de la mise en demeure du 14 février 2024 lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 100 € au titre de l’indemnité de 8 %.

Déboute la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes.

Condamne Monsieur [N] [Y] [T] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Ainsi fait et jugé, le 10 octobre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,