Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 3 février 2026, n° 26/00760

TJ Rennes 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de protection du patient et de la société
La cour a estimé que les conditions justifiant l'hospitalisation complète étaient réunies, notamment en raison des risques potentiels pour le patient et pour autrui.
Rejeté
Absence de justification de l'hospitalisation
La cour a jugé que les éléments présentés ne suffisaient pas à remettre en cause la nécessité de l'hospitalisation complète, compte tenu des risques identifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 3 févr. 2026, n° 26/00760
Numéro(s) :	26/00760
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alyssa DURANTEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00760 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLR

Minute n° 26/00104

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 03 février 2026 ;

Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en chambre du conseil,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [W]

né le 17 mars 1983 à [Localité 5]

domicilié : [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Présent, assisté de M^e Alyssa DURANTEAU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Ordonnons la jonction de la procédure enregistrée sous le N°RG 26/00758, l’affaire se poursuivant uniquement sur le N°RG 26/00760 ;

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Y] [W].

Rejetons la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [W].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 03 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [Y] [W], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 03 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 03 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [Y] [W]