Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

, [Adresse 1] – tél :, [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Mars 2026

N° RG 24/00408 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KT27

Epoux, [P]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame, [Z], [W] épouse, [P]

née le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2]

représentée par M^e Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur, [N], [P]

né le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 2] (TUNISIE), demeurant, [Adresse 3]

représenté par M^e Ali CHABBIA, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 29 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, et la loi tunisienne au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE recevables les conclusions de Monsieur, [P] notifiées le 16 janvier 2026 ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU la demande en divorce du 02 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux, [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 mars 2014 par l’officier d’état civil de, [Localité 3], [S] (TUNISIE), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame, [Z], [W], le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 4] (22),

— Monsieur, [N], [P], le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 5] (TUNISIE);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant avec application des dispositions de la loi tunisienne ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de la date des effets du divorce s’agissant de leurs biens ;

DEBOUTE Monsieur, [P] de sa demande de révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES