Tribunal Judiciaire de Roanne, Ch2 divorce, 31 juillet 2025, n° 24/00944

TJ Roanne 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a déclaré recevable la demande en divorce et a prononcé le divorce entre les époux, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Mention du divorce
Le juge a ordonné la mention du dispositif de la décision en marge des actes, conformément aux règles applicables.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Accepté
Dépens de l'instance
Le juge a condamné la demanderesse aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Roanne, ch2 divorce, 31 juil. 2025, n° 24/00944
Numéro(s) :	24/00944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Janick BONHOMMERaphaël SALZMANN

Texte intégral

N° RG 24/00944 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CMW7

MINUTE N° :

DU : 31 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGEMENT DU 31 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

[L] [T] [C] épouse [W] assistée de son curateur, L’UDAF du RHONE, [Adresse 3] à [Localité 13]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (69)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69264-2024-000954 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VILLEFRANCE SUR [Localité 15])

représentée par M^e Janick BONHOMME, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR :

[Z] [W] représenté par son tuteur en exercice l’Association [18] ([9]) de la [Localité 12], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], et en la personne de son Président en exercice,

né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 17]

de nationalité Française

EHPAD Résidence [Adresse 11]

représenté par M^e Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE

bénéficie d’une AJ totale n°42187-2025-00070 accordée le 10 avril 2025 par le BAJ de [Localité 14]

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à M^e Janick BONHOMME, M^e Raphaël SALZMANN

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [Z] [W] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 16] (02),

Madame [L] [T] [C], née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 10] (69);

Mariés le [Date mariage 7] 1993 à [Localité 19] (69)

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [Z] [W] et Madame [L] [T] [C] , ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce au 31 décembre 2019 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [L] [T] [C] aux entiers dépens de l’instance avec application des règles relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant ;

RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES