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Sur la décision
| Référence : | TJ Roanne, ch3 référé civil, 19 mars 2026, n° 25/00184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
____________________
RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT
DOSSIER: N° RG 25/00184 – N° Portalis DBYP-W-B7J-CPZX
DEMANDEUR
Société ESPACES ET VOLUMES SARL La société ESPACES ET VOLUMES SARL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 422 472 001, au capital de 198 900,00 €, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 2], représentée audit siège par ses gérants en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Louis ROBERT, avaocat au barreau de Roanne, substituée par Me Audrey RIVAUX, avocat au barreau de Roanne,
DEFENDEUR
Madame [T] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de ST ETIENNE,
Vu l’assignation délivrée par Société ESPACES ET VOLUMES SARL La société ESPACES ET VOLUMES SARL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 422 472 001, au capital de 198 900,00 €, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 2], représentée audit siège par ses gérants en exercice, à [T] [Q] le15 Septembre 2025,
Attendu que le demandeur s’est désisté de son instance engagée contre [T] [Q] compte-rendu d’un protocole d’accord signé entre les parties,
Que le défendeur accepte ce désistement et ne maintient plus aucune demande reconventionnelle,
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur, de le dire parfait, les dépens de l’instance restant à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine CHABERT, Juge des Référés, assisté de Isabelle BERTHIER, greffier,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’effet du désistement parfait de Société ESPACES ET VOLUMES SARL La société ESPACES ET VOLUMES SARL, immatriculée au RCS de ROANNE sous le n° 422 472 001, au capital de 198 900,00 €, dont le siège social se situe [Adresse 1] à 42370 RENAISON, représentée audit siège par ses gérants en exercice,
LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de Société ESPACES ET VOLUMES SARL La société ESPACES ET VOLUMES SARL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 422 472 001, au capital de 198 900,00 €, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 2], représentée audit siège par ses gérants en exercice, sauf convention contraire
Ainsi prononcé en audience publique le 19 Mars 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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