Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 27 février 2025, n° 25/01173

TJ Orléans 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que la préfecture a effectivement réalisé les diligences requises pour l'éloignement de l'intéressé, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Remise du passeport en cours de validité
La cour a rejeté la demande d'assignation à résidence, soulignant que Monsieur [J] [Y] n'a pas remis son passeport, condition préalable à une telle demande.
Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que la préfecture n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en plaçant Monsieur [J] [Y] en rétention, compte tenu de son absence de documents d'identité et de son comportement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 27 févr. 2025, n° 25/01173
Numéro(s) :	25/01173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hedi RAHMOUNIJean Michel LICOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/01173 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBTS

Minute N°25/00303

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 27 Février 2025

Le 27 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 12 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 24 février 2025, notifié à Monsieur [J] [Y] le 24 février 2025 à 10h01 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [J] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 février 2025 à 16h51

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 25 Février 2025, reçue le 25 Février 2025 à 16h51

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [Y]

né le 05 Avril 1996 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué, représentée par M^e Hedi RAHMOUNI.

En présence de Madame [Z] interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e LICOINE en ses observations.

M. [J] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [J] [Y] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 février 2025.

I – Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De sorte, hormis la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil renonce explicitement aux moyens.

A l’audience, le conseil de Monsieur [J] [Y] indique qu’il n’entend pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit suivantes :

Les conditions de la levée d’écrouL’information au procureur de la République du placement en rétention administrativeLes diligences durant la détention

Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même Code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même Code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même Code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 24 février 2025, signé par [W] [B] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 10h01, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [J] [Y] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 12 février 2025, notifié le 13 février 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [J] [Y] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture du [4] retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture indique que l’intéressé a déclaré plusieurs identités et a utilisé pas moins de neuf alias dissimulant ainsi volontairement des éléments relatifs à son identité véritable et révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire.

La préfecture retient encore que Monsieur [J] [Y] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet ainsi qu’aux quatre précédentes mesures d’éloignement qui lui ont été notifiées.

La préfecture ajoute que Monsieur [J] [Y] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

La préfecture relève également que Monsieur [J] [Y] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

La préfecture souligne enfin que Monsieur [J] [Y] n’a pas respecté les obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 2 mars 2023.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture du Loiret, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en faits et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [J] [Y] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

III – Sur le fond

Sur la demande de prolongation

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Aucune disposition légale n’impose la réalisation, par l’administration, de diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention de l’intéressé, ces diligences devant, au terme de l’article précité, être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention administrative afin qu’il ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ.

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (pourvoi n°19-50.002) a ainsi rappelé que l’administration n’avait pas à justifier de diligences nécessaires à l’éloignement durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention.

Il ressort du dossier que la préfecture du Loiret, s’appuyant sur les déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie dès le 14 février 2025, soit durant la période de détention, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Le 21 février 2024, les autorités consulaires ont alors invité l’administration à programmer une audition consulaire.

Le 24 février 2025, la préfecture a avisé les autorités consulaires du placement en rétention administrative.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [J] [Y] étant dépourvu de tout document de voyage en original, un laissez-passer est effectivement nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [Y].

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire

Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie et l’attestation d’hébergement ancienne en date du 25 décembre 2024 fournie par sa sœur Madame [F] [Y] domiciliée au [Adresse 1], Monsieur [J] [Y] n’a pas remis son passeport aux services compétents.

Sa demande sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/01179 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/01173 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01173 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBTS ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 28 février 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [J] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 27 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Février 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [J] [Y] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 27 Février 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. [J] [Y]