TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00252

N° Portalis DBW3-W-B7I-52BT

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIE ET CAUTION

C/ Mme [U] [H] [Z]

DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro SIREN 382 506 079, dont le siège social est 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [U] [H] [Z], employée de banque, née à Romans sur Isère (26100), le 18 août 1976, divorcée de Monsieur [S] [F] [O] suivant jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille du 15 décembre 2014, de nationalité française, demeurant et domiciliée Chemin de Regagnas – 83640 SAINT ZACHARIE

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE LUMIERE situé 71 Boulevard Icard – 13010 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice SL IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 832 116 511, dont le siège social est 254 rue Paradis à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son président y domicilié,

— hypothèque légale du 16 octobre 2023 publiée le 19 juin 2024 volume 2024 V n°5538,

— hypothèque légale en date du 16 octobre 2023 publiée le 3 septembre 2024 au volume 2024 V n°8005,

Ayant M^e Laura SARKISSIAN pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société COMPAGNIE EUROPÉENNE ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Madame [U] [Z], suivant commandement de payer en date du 5 août 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Saint-Maximin, et publié le 2 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00240, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au quatrième étage à droite du bâtiment A – cage d’escalier 5 (lot n°417), et une cave n°8 au rez-de-chaussée du bâtiment A cage d’escalier 5 (lot n°416) et un parking portant le n°5 au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°526), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “VERDILLON LUMIERE”situé 71A – 71G Boulevard Icard, Rue Verdillon et 135 boulevard Romain Rolland à MARSEILLE (13010), cadastré quartier Saint-Tronc, section 859 B n°211, 214 et 215 (anciennement cadastré section 859B n°83),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 novembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [U] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2024 au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Lumière – 13010 Marseille qui a déclaré sa créance par acte du 31 janvier 2025 pour un montant de 16 872,37 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 novembre 2024;

La défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 2 février 2023 condamnant Madame [Z] à payer au créancier poursuivant les sommes de 170 267,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 18 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 179 410,57 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE ET CAUTIONS pour :

—  179 410,57 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au quatrième étage à droite du bâtiment A – cage d’escalier 5 (lot n°417), et une cave n°8 au rez-de-chaussée du bâtiment A cage d’escalier 5 (lot n°416) et un parking portant le n°5 au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°526), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “VERDILLON LUMIERE”situé 71A – 71G Boulevard Icard, Rue Verdillon et 135 boulevard Romain Rolland à MARSEILLE (13010), cadastré quartier Saint-Tronc, section 859 B n°211, 214 et 215 (anciennement cadastré section 859B n°83),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 MARS 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION