TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

MINUTE N°

R.G n° 25/192- Service HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 9] c / [M] [Z]

ORDONNANCE

rendue le 13 juin 2025

Par Madame Christine PICCININ, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des me sures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychia- triques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[M] [Z]

né le 17 juillet 1989 à [Localité 4]

ayant pour avocat Maître Maé FAURE

avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu le certificat médical initial établi le 05 juin 2025 par le Dr [W] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 8] en date du 05 juin 2025 prononçant l’admission de [M] [Z] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 05 juin 2025, le patient étant dans l’incapacité de signer ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 05 juin 2025 par le Dr [P] [T] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 07 juin 2025 par le Dr [I] [F] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 07 juin 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [M] [Z] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 07 juin 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 10 juin 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 10 juin 2025 par le Dr [E] [B] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10 juin 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 13 juin 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[M] [Z] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 8] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [W] le 05 juin 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « agressivité, refus de soins et de coopérer, délires ».

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 05 juin 2025 par le Dr [P] [T] indiquait : « Le patient présente une décompensation psychotique avec des éléments de persécution et d’interprétation avec présence actuelle d’un potentiel hetéro agressif malgré les thérapeutiques médicamenteuses mises en place justifiant ce jour du maintien de la mesure de PI en hospitalisation complète ce dont il est informé. Dans ces conditions, il est nécessaire de maintenir les soins sans consentement en péril imminent en hospitalisation complète. »

Le certificat médical dit des 72h établi le 07 juin 2025 par le Dr [I] [F] indiquait : « Ce jour, le patient présente un contact méfiant avec une tension interne importante et sthénicité en fonction des questions posées. Le discours est informatif avec des éléments de persécution à mécanisme interprétatif. Il peut rapidement passer dans la séduction avec des rires inappropriés. L’humeur semble stable sans idée suicidaire ou noire. Néanmoins, un risque hétéro agressif avec imprévisibilité est noté. L’adhésion aux soins est passive et la conscience des troubles faible. Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est maintenue en hospitalisation complète. »

La prise en charge de [M] [Z] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 10 juin 2025 par le Dr [E] [B] constatait que : « Le patient présente un discours pauvre et désorganisé. Le contact est bizarre. Il passe du coq à l’âne. Il dit ne pas avoir d’idée noire ou suicidaire. Il n’a aucune critique de ses troubles. Il est fragile et peut facilement se mettre en danger. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d’un Péril imminent reste justifiée et à maintenir avec poursuite des soins en hospitalisation complète. »

L’avis précisait que l’état de santé de [M] [Z] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [M] [Z] déclarait qu’il était arrivé à [Localité 10] dans un cadre qui l’lavait fortement énervé parce que SAMU et police étaient rentrés chez lui sans autorisation alors que lui même n’arrivait pas à joindre son médecin dans le cadre de son suivi dans le cadre du CMP de [Localité 6] sachant qu’il avait oublié un RDV. Il indiquait s’entendre bien avec son père avec qui il vit étant allocataire de l’AAH ; qu’il contestait avoir été agressif, estimait avoir toujours été stable mais s’accordait sur un maintien dans le cadre actuel tout en souhaitant que cela ne dure pas.

Le conseil de [M] [Z] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière, que son client admettait aller mieux malgré des tensions dans le service et n’était pas opposés à un maintien sous réserve que ce ne soit pas trop long.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [M] [Z] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [M] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, notamment en terme de critique assez faible et d’adhésion passive elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter le traitement introduit, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril imminent pour sa santé ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [M] [Z] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 2]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

LE GREFFIER LE VICE PRESIDENT

La présente ordonnance a été notifiée le 13 juin 2025 :

à [M] [Z] par l’intermédiaire de l’E.S.M [Localité 8] / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

Le patient

à M^e Maé FAURE par voie électronique avec accusé réception / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

L’avocat

Avis au directeur de l’ESM [Localité 8] par voie électronique avec accusé de réception / Par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

P/Le Directeur du CHSP [Localité 8]

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de [Localité 7] par voie électronique

Le greffier