Tribunal Judiciaire de Rodez, Surendettement, 18 novembre 2025, n° 25/00034

TJ Rodez 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-soutien de la demande à l'audience
La cour a constaté que la demande n'ayant pas été soutenue oralement, elle est devenue caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, surendettement, 18 nov. 2025, n° 25/00034
Numéro(s) :	25/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00034 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJIX

AFFAIRE : SIP [Localité 10] C/ [B] [M], [7], [12] [Localité 5], [14], LA [3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

SURENDETTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Marie SERIN,

GREFFIER : Fabrice TISSERANT,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [B] [M], demeurant [Adresse 9]

non comparante

DEFENDERESSES

SIP [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

[7], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – [Adresse 13]

non comparante

SGC [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

[14], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 8]

non comparante

LA [3], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 18 novembre 2025

Jugement prononcé ce jour en audience publique

EXPOSE DES FAITS

Madame [B] [M] a déposé le 18 juin 2025 un dossier de surendettement auprès de la [4].

Dans l’attente de la décision statuant sur la recevabilité, la [4] a transmis au Tribunal judiciaire de Rodez le 29 août 2025 une demande de suspension des poursuites datée du 21 août 2025.

Madame [B] [M] ainsi que ses créanciers déclarés ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement près le Tribunal judiciaire de Rodez.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, la demande de contestation n’est pas soutenue à l’audience par [B] [M], et cette dernière n’a pas été dispensée de comparaître selon les formes prescrites par l’article R713-4 du code de la consommation.

Faute d’avoir été soutenue oralement, la demande est caduque.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, mis à disposition au greffe:

DÉCLARE la contestation caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE