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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 13 juin 2025, n° 25/00650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 13 Juin 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00650 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGOS / J.A.F
AFFAIRE : [B] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Sans emploi
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2023-505 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2025-245 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé
Clôture prononcée le : 15 mai 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 15 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 juin 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 13 Juin 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Ordonne la réinscription de l’affaire au rôle sous le numéro de répertoire général 25/650 ;
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [M] [B]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (Maroc)
Et de
Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5] (Maroc)
Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge de l’acte de mariage des parties ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 21 mars 2022 ;
Confirme, concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 4 avril 2024 ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Rappelle que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d’assistance éducative prévalent sur les dispositions du présent jugement qui n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de mainlevée du placement ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants pour information ;
Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [M] [B].
La Greffière Le Président
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