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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 25/05753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/05753
N° Portalis DB3S-W-B7J-3GWU
Minute : 998BIS/25
Copie délivrée à :
— Me BELMONT
— M. [I]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 08 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat
Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de
Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société VILOGIA, S.A. D’HLM dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/05753 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GWU;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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