MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00046 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEGN

AFFAIRE : [K] [H] C/ [D] [T], [U] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Mai 2025.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [K] [H]

né le 17 Février 1949 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

76U3comparant

DEFENDEURS

M. [D] [T]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Mme [U] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 27 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 22 Mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [H] s’est rapproché de Monsieur [D] [T], via le site plateforme Travaux.com, aux fins de remplacer et installer une douche et réparer des volets mécaniques.

Deux devis ont été établis par la société VAL BAT, entreprise de Monsieur [D] [T], le 17 août 2024, l’un pour la douche et l’autre pour les travaux sur les volets.

Un acompte d’un montant de 646,10 € a été versé par Monsieur [K] [H] le 21 août 2024, sur le compte de Madame [U] [L] et encaissé, dont le RIB démontre qu’elle est domiciliée à l’adresse de l’entreprise de Monsieur [D] [T].

Préalablement à ce versement, Monsieur [D] [T] a démonté l’ancienne cabine de douche, qu’il a abandonnée sur le trottoir et enlevé un volet qu’il a laissé sur place.

Après réception de l’acompte, Monsieur [T] n’est plus intervenu et le chantier a été abandonné avant qu’une autre entreprise ne le reprenne.

Par échange de textos, Monsieur [T] s’est engagé à rembourser l’acompte encaissé.

A défaut d’exécution, Monsieur [K] [H] a adressé, le 9 septembre 2024, une mise en demeure tant à Monsieur [T] qu’à Madame [L], par courriers recommandés avec accusé de réception.

Ces courriers sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Monsieur [K] [H] a saisi un conciliateur de justice qui a établi, le 26 novembre 2024, un constat de carence.

C’est dans ces conditions que Monsieur [K] [H] a saisi la présente juridiction par requête en date du 2 décembre 2024, afin que voir condamner Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L] à lui payer la somme de 646,10 € outre 150 € à titre de dommages et intérêts et tous les frais judiciaires inhérents à cette procédure.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [K] [H], a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L] bien que régulièrement convoqués à l’initiation du Greffe n’ont pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En ne comparaissant pas, Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L] s’exposent à ce qu’une décision soit rendue contre eux sur les seuls éléments fournis par Monsieur [K] [H].

En effet, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur le fondement juridique de la demande

Aux termes de l’article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. "

L’article 1113 du Code civil stipule que :

«  Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par les parties manifestant leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. "

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le contrat a été légalement formé entre les parties, Monsieur [K] [H] ayant accepté les devis établis par Monsieur [D] [T] et ayant réglé un acompte encaissé sur le compte de Madame [U] [L].

Pour le surplus, le contrat a eu un commencement d’exécution.

Monsieur [D] [T] a d’ailleurs aux termes des échanges de textos reconnu être redevable à l’égard de Monsieur [K] [H] de l’acompte versé.

En conséquence, Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 646,10 €.

2°) Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

A ce titre, Monsieur [K] [H] sollicite la somme de 150 €, précisant que ce montant correspondant aux divers frais de trajet, de perte de temps.

En l’espèce, il est manifeste que le présent litige a incontestablement causé tracas et désagréments à Monsieur [K] [H].

Il lui sera en conséquence alloué à la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts.

3°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L], partie perdante, seront condamné aux entiers.

4)° Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément résultant de la présente procédure ne justifie que l’exécutoire provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L] à payer à Monsieur [K] [H] :

— La somme de 646,10 € en remboursement de l’acompte versé

— La somme de 150 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE Monsieur [D] [T] et Madame [U] [L] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 mai 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE