TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

R.G n°26/63- SERVICE HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [C] [Z]

ORDONNANCE

rendue le 27 février 2026

Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de , greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[C] [Z]

né le 15 janvier 2004 à [Localité 3] (974)

sous mesure de protection : curatelle renforcée

ayant pour avocat Maître Arnaud CAGNAC avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 2] en date du 4 mars 2025 prononçant l’admission initiale de [C] [Z] en hospitalisation complète ;

Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 14 novembre 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel de situation établi le 27 novembre 2025 par le Dr [E] [N] ;

Vu la décision administrative portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signée le 27 novembre 2025 et notifiée (ou information donnée) le 28 novembre 2025 ;

Vu le certificat médical modifiant la prise en charge en programme de soins établi par le Dr [E] [N] le 02 décembre 2025 ;

Vu le programme de soin du 2 décembre 2025 ;

Vu la décision du directeur relative à la modification d’une prise en charge transformant une hospitalisation complète en une autre forme signée le 2 décembre 2025 et notifiée le 3 décembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :

. le 26 décembre 2025 par le Dr [L] [Q],

. le 26 janvier 2026 par le Dr [E] [N],

Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :

. le 26 décembre 2025, notifiée le 01 janvier 2026,

. le 26 janvier 2026, notifiée le 01 février 2026,

Vu la décision du directeur relative à la modification d’une prise en charge transformant une hospitalisation sous une autre forme en hospitalisation complète signée le 20 février 2026 et notifiée le 20 février 2026 ;

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [X] [R] le 20 février 2026 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 23 février 2026 ;

Vu l’avis motivé en date du 23 février 2026 établi par le Dr [E] [N]

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 25 février 2026;

Vu le débat contradictoire en date du 27 février 2026

Vu l’absence de [C] [Z] qui indiquait le

ne pas vouloir être présent (e) à l’audience

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[C] [Z] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement le 4 mars 2025 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [T] faisant état : « Syndrome délirant. Agitation psychomotrice. Non observance du traitement. »

La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 14 novembre 2025 ;

L’hospitalisation complète de [C] [Z] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Un programme de soin s’était mis en place le 2 décembre 2025;

Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [X] [R] le 20 février 2026 constatait : «Le patient est amené à réintégrer en programme de soins de Pl dans le cadre

d’une certaine depressivité avec une amorce d’alcoolisation, d’une irrégularité de sa

présence a l’hôpital de jour, de difficultés de gestion du quotidien.

ll est informé et est dans une certaine alliance pour réintégrer l’hopital [Localité 4].

Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d’un Péril imminent est maintenue en hospitalisation a temps complet.»

[C] [Z] était réintégré en hospitalisation complète le 20 février 2026;

L’avis motivé établi par le Dr [E] [N] le 23 février 2026 indiquait : «M. [Z] est suivi sur le CMP de [Localité 5], il est régulièrement hospitalisé du fait d’une symptomatologie sévère et de difficultés dans l’observance de son traitement. Actuellement hospitalisé, il présente toujours des symptômes psychotiques à bas bruits, une humeur fragile, conscience de l’importance d’un suivi médical régulier et d’une prise régulière de son traitement.

Il admet lui-même que le faire d’être obligé par le programme de suivre son traitement et d’honorer ses rdv avec les soignants est bénéfique à son équilibre.

Dans ces conditions la mesure de soins sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète.»

L’avis précisait que l’état de santé de [C] [Z] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [C] [Z] déclarait

Le tuteur / le tiers demandeur à la mesure exposait

Le conseil de [C] [Z] était entendu en ses observations. Il indiquait

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [C] [Z] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [C] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter son traitement, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril pour sa santé ou tout risque grave à l’intégrité ;

Que lors de l’audience il a pu être constaté l’absence de conscience de la personne des troubles dont elle souffre qui nécessitent une prise en charge médicale dans le cadre d’une surveillance constante en milieu hospitalier et la poursuite du traitement engagé dans le cadre actuel de nature à éviter tout péril pour sa santé ou tout risque grave à l’intégrité ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [C] [Z] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés