N° RG 25/06713 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/06713 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXW

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON

Le

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON

immatriculée aur RCS de [Localité 6] de la Réunion N° 908 178 437

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente

Greffier : Fanny JEZEK,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/06713 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXW

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat n°257-27054 souscrit par la société HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON le 27 février 2023 par voie électronique (DocuSign), accepté les 28 février et 1er mars 2023 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel (Iphone14 Pro + Galaxy S22) fourni par la société REUNION PAPETERIE IOBURO, sur une durée initiale de 36 mois, moyennant le versement de loyers mensuels de 79,41 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné la SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON, par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2025, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de voir :

— ordonner la restitution du matériel loué, soit un Iphone 14 Pro et un Galaxy S22, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,

— condamner la SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON au paiement des sommes suivantes :

* 364,77 euros au titre des loyers échus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023,

* 2 670,96 euros au titre de l’indemnité de résiliation (avec application de la TVA conformément à la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024,

* 246,17 euros au titre de la clause pénale (10% de l’indemnité de résiliation HT),

* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

* 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 15 septembre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et s’en est remise sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale sur laquelle elle avait été invitée à présenter des observations.

La SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON, bien qu’assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est justifié d’une confirmation de livraison du matériel en date du 27 février 2023, signée électroniquement par la société HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON le même jour, et de la facture adressée dès cette date par le fournisseur à GRENKE LOCATION.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au soutien de la résiliation anticipée, la société Grenke Location produit :

— la lettre recommandée, datée du 18 juillet 2023, de résiliation du contrat, adressée à HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON, avec la copie d’un avis de réception sans date portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », accompagnée d’un extrait de compte au 18 juillet 2023 visant :

* 3 loyers impayés de mai, juin et juillet 2023 (86,16 € X 3), outre un impayé « Protectpart 27.02 .23 » de 106,29 euros, pour la somme totale de 364,77 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir HT du 01/08/2023 au 01/02/2026, pour un total de 2 461,71 euros,

— une facture datée du 19 juillet 2024 adressée à HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON au titre de l’indemnité de résiliation pour 2 670,96 euros (2 461,71 euros + TVA 20%) et la copie d’une enveloppe recommandé AR adressée à HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON le 31 juillet 2024 ainsi que de l’avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Faute de preuve du paiement de trois loyers mensuels, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  258,48 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date d’impayé du dernier loyer, qui ne peut produire intérêts avant sa date d’exigibilité en vertu de l’article 8.1 des conditions générales,

—  2 670,96 euros au titre de l’indemnité de résiliation, égale aux loyers TTC restant à échoir, majoré des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure antérieure de payer ce montant.

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, seront rejetées :

— la demande correspondant à l’assurance (« Protect ») incluse dans la somme réclamée au titre des loyers échus impayés, alors qu’il ne s’agit pas d’un loyer et que la société Grenke Location ne donne aucune explication, ni ne justifie de la redevance contractuellement convenue au titre de « Grenke protect »,

— la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu’elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,

— la demande au titre l’indemnité de recouvrement de 40 euros, l’article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer « les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non l’indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  258,48 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,

—  2 670,96 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location, soit un Iphone 14 Pro et un Galaxy S22;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’indemnité de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS HOLDING GROUPE MOBILE DE BOURBON aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI