JUGEMENT DU : 07 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00050 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKVE

AFFAIRE : S.C.I. [O] C/ [B] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, M^me Mariette BEL, assistée de M^me Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [O]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [Z] [I], en qualité co-gérant de la SCI [O]

DEFENDEUR

M. [B] [Y]

né le 12 Avril 1983 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 07 Mai 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2021, ayant pris effet le 1er septembre 2021, la SCI [O] a donné en location à Monsieur [B] [Y] un immeuble à usage d’habitation dont elle est propriétaire sis [Adresse 3] (Aveyron).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SCI [O] (ci-après dénommée « le bailleur ») a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RODEZ, Monsieur [B] [Y] (ci-après dénommé « le locataire ») afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Monsieur [B] [Y] au paiement de la somme de 5722 euros au titre des loyers et charges dues pour le logement situé à [Adresse 4], outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 5200, 23 euros et à compter de la décision à intervenir pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil,

condamner Monsieur [B] [Y] à payer une indemnité de 700 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais engagés et aux honoraires de rédaction du présent acte,

le condamner suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens d’instance et de ses sites ainsi que ceux déjà exposés qui comprendront le commandement de payer les loyers de sa notification à la CCAPEX, ainsi que les frais de sommation de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026.

A l’audience, la SCI [O], représentée par son gérant Monsieur [Z] [I], régulièrement muni d’un extrait Kbis, réitère ses demandes et précise que le locataire a quitté les lieux le 31 août 2024.

De son côté, Monsieur [B] [Y], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur le fondement juridique des demandes

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

* Sur la demande en paiement du solde locatif

L’article 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée énonce, comme le contrat de location, que tout locataire doit payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

À l’audience, il a notamment été versé aux débats par la SCI [O] les pièces suivantes :

le contrat de location contenant une clause résolutoire,

un décompte actualisé de la créance dont il résulte que le locataire reste toujours redevable de la somme de 8770,23 euros correspondant aux loyers et charges impayés des mois de septembre 2021 à août 2024.

Il résulte de l’examen de ces documents, qu’à la date du 12 novembre 2024, date de restitution des clés par le locataire, Monsieur [B] [Y] est bien redevable envers la SCI [O] de la somme de 8770,23 euros au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par le locataire à la SCI [O].

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [B] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

L’équité commande en l’espèce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 300 euros.

* Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à la SCI [O] une somme de 8770,23 euros (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES), au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 31 août 2024 ;

DIT que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à la SCI [O] la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres ou surplus de demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition le 7 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION