TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

R.G n°25/61 – SERVICE HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [J] [B]

ORDONNANCE

rendue le 27 février 2026

Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[J] [B]

né le 24 septembre 1979 à [Localité 3]

ayant pour avocat Maître Arnaud CAGNAC avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [J] [B] présentée par [K] [B] le 14 février 2026 en qualité de mère ;

Vu le certificat médical initial établi le 19 février 2026 par le Dr [U] [W] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date du 19 février 2026 prononçant l’admission de [J] [B] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 19 février 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 20 février 2026 par le Dr [L] [A] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 22 février 2026 par le Dr [N] [Z] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 22 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [B] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 22 février 2026 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 23 février 2026;

Vu l’avis motivé établi le 23 février 2026 par le Dr [Q] [F];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 25 février 2026;

Vu le débat contradictoire en date du 27 février 2026 ;

Vu l’absence de [J] [B] qui indiquait le

ne pas vouloir être présent (e) à l’audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[J] [B] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement le 14 février 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 19 février 2026 par le Dr [U] [W] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Le patient est tendu, désorienté et désorganisé. li a refusé le traitement et il

demande impérativement sa sortie, en croyant que les obsèques de son pére sont aujourd’hui. ll n’a aucune critique de ses troubles psychiques et du comportement et par conséquent, n’est pas en capacité de consentir aux soins. ll est très fragile et peut facilement devenir dangereux pour lui-même et pour autrui.»

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 20 février 2026 par le Dr [L] [A] indiquait : « Patient admis au décours d’un trouble aigu du comportement avec refus des soins.

Ce jour, Monsieur [B] se présente avec un ralentissement psycho moteur

notable.

ll présente un trouble cognitif avec des difficultés de compréhension.

Le propos est marqué de rupture de la logique, et des associations.

Cependant il ne présente pas de confusion mentale.

L’état de santé actuel justifie son maintien en hospitalisation complète sous contrainte (SSCDTU)»

Le certificat médical dit des 72h établi le 22 février 2026 par le Dr [N] [Z] indiquait : « L’examen clinique de ce jour met en évidence un léger ralentissement psychomoteur. Le discours apparaît désorganise, marqué par des associations d”idées illogiques ainsi que des passages fréquents d’un sujet a un autre sans lien apparent. Une tension psychique intermittente est également observée. Par ailleurs on note des troubles cognitifs avec des difficultés de compréhension sans altération de l’orientation temporo-spatiale qui demeure préservée. Le contact reste bizarre, et l’adhésion aux soins est fragile. Le niveau d’insight est absent.

Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est maintenue en hospitalisation complète.»

La prise en charge de [J] [B] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 23 février 2026 par le Dr [Q] [F] constatait que : « Ce jour, a l’entretien, patient sub-tendu, dans la communication. La thymie est neutre.

On note une rupture de la logique et des associations d’idées illogiques. Le discours apparaît ainsi- rapidement désorganisé avec des propos incohérents. Il exprime des idées délirantes autour de l’intelligence artificielle et des propos désadaptés en évoquant « des capotes » qu’il aurait mises sur des bouteilles à son domicile.

Patient dans le déni de ses troubles et qui déclare n’avoir nullement besoin de

traitements et plus largement, de soins.

La mesure de soins actuelle devrait être maintenue afin notamment de stabiliser son état psychique, de permettre le réajustement thérapeutique toujours en cours et d’éviter une rupture de soins.

Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d”un tiers

d’urgence est maintenue en hospitalisation à temps complet.».

L’avis précisait que l’état de santé de [J] [B] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [J] [B] déclarait

Le tuteur / le tiers demandeur à la mesure exposait

Le représentant de l’établissement de santé sollicitait la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au motif que

Le conseil de [J] [B] était entendu en ses observations. Il indiquait

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [J] [B] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [J] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter son traitement, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril pour sa santé et tout risque grave d’atteinte à l’intégrité ;

Que lors de l’audience il a pu être constaté l’absence de conscience de la personne des troubles dont elle souffre qui nécessitent une prise en charge médicale dans le cadre d’une surveillance constante en milieu hospitalier et la poursuite du traitement engagé dans le cadre actuel de nature à éviter tout péril pour sa santé et tout risque grave d’atteinte à l’intégrité ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [J] [B] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l’ESM de [Localité 3], à l’avocat, au Ministère Public et le cas échéant au curateur/tuteur et tiers demandeur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés