N° RG 25/00549 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C53T7

MINUTE N° 25/

ARCHIVE N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège est [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Antoine VALSAMIDES

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 18 Septembre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 16 Octobre 2025 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 16/10/2025

Exécutoire à : M^e TROADEC Nolwenn

Copie à : M. [M] [P]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat conclu électroniquement le 27 octobre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [P] [M] un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule de marque VOLSWAGEN modèle T-ROC immatriculé [Immatriculation 3] d’un montant total de 43.686 euros pour une durée de 36 mois moyennant des mensualités de remboursement à hauteur de 762, 78 euros.

Des irrégularités étant alléguées dans le paiement des mensualités, l’organisme prêteur a, par lettre recommandée en date du 11 juin 2024, mis en demeure Monsieur [P] [M] de s’acquitter des mensualités impayées.

Faisant valoir que les irrégularités en question ont persisté, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 fait assigner Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lorient, à l’audience du 18 septembre 2025 en paiement des sommes dues.

A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande au juge de :

Condamner Monsieur [P] [M] à lui payer la somme de 48.346,54 euros assortie des intérêts calculés au taux légal, à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ; Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T-ROC immatriculé [Immatriculation 3] ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout commissaire de justice à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit ; Dire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente hors taxe viendra en réduction du montant de la créance de la société demanderesse ;Condamner Monsieur [P] [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [P] [M] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions du demandeur, il est renvoyé, en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, à son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience par procès-verbal ayant fait l’objet de recherches infructueuses, Monsieur [P] [M] n’est pas comparant.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de comparution de Monsieur [P] [M] qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal peut, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

OBSERVATIONS LIMINAIRES

Compte tenu de la date du contrat, il sera fait application des dispositions du Code de la Consommation dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 applicable aux contrats conclus après le 1er juillet 2016.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Il est également rappelé que par application de l’article L 312-2 du code de la consommation, le contrat de location avec promesse de vente est assimilé à une opération de crédit à la consommation.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Il ressort des pièces du dossier que l’instance é été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, par assignation du 31 juillet 2025, ce en quoi l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est pas forclose et sera déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

Sur le bien-fondé de la créance

En application de l’article 1217 du code civil, pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de provoquer la résolution du contrat.

Toutefois, il résulte des articles 1103, 1231-1, 1224 à 1230 du code civil dans leur rédaction applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent auquel est assimilé le contrat de location avec promesse de vente peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Cette règle non écrite trouve à s’appliquer aux crédits soumis au Code de la consommation.

Lorsque le loueur-prêteur se prévaut de la déchéance du terme, il appartient au juge de vérifier que les conditions d’une déchéance du terme régulière sont remplies.

En l’espèce, aux termes de l’article 5.1 du contrat de location avec promesse de vente conclu par Monsieur [P] [M] « en cas de défaillance du locataire (non paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le contrat de location sera résilié après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ».

Les mensualités à compter du mois de mars 2024 étant impayées, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée à Monsieur [P] [M] par lettre recommandée du 11 juin 2024

En l’absence de régularisation dans le délai de huit jours fixé au locataire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location avec promesse de vente.

Sa créance est donc fondée en son principe.

Sur le montant de la créance

L’article article 312-40 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à compter du 1er juillet 2016 dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, fixée suivant un barème déterminé par décret.

En vertu de article D 312-18 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à compter du 1er juillet 2016, cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Par application de l’article L 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux termes de son décompte du 11 septembre 2025 sollicite le paiement des sommes suivantes :

5.339, 46 euros au titre des mensualités impayées entre le 05 mars 2024 et le 05 septembre 202443.007, 08 euros au titre de l’indemnité de résiliation décomposée comme suit : *35.839, 23 euros au titre de l’indemnité de résiliation hors taxe ;

*7.167, 85 euros au titre de la TVA ;

Soit un total de 48.346, 54 euros.

Or, si la société demanderesse a suivi les prescriptions des articles susvisés, elle ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Par conséquent, sa créance sera évaluée à la somme de 41 178,69 euros (5.339, 46 euros + 35.839, 23 euros).

Monsieur [P] [M] sera donc condamné à lui payer la somme de 41 178,69 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

SUR LES DÉPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [M] qui succombe sera condamné aux dépens in solidum.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Conformément aux dispositions de l’article 700 1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 41.178,69 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 27 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T-ROC immatriculé [Immatriculation 3] ainsi que son certificat d’immatriculation, et à défaut autoriser tout commissaire de justice à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit ;

DIT que le prix de vente du véhicule sera déduit de la somme due par Monsieur [P] [M] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la vente aux enchères du véhicule ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation de Monsieur [P] [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et jugé le 16 octobre 2025.

La greffière Le juge