COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00637 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDRK

Le 24 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital G. [S] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [L] [Z], régulièrement convoquée, assistée de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 21 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 1] concernant Madame [L] [Z]

née le 18 Septembre 1988 à ;

Vu le transfert de l’intéressée vers le CH. [S] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [L] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 avril 2026, en raison d’un délire de persécution mal systématisé portant sur son père. Elle était convaincue qu’un complot était dirigé contre elle par ce dernier, accompagné de ses amis et de voisins de ses précédents logements. Elle disait être surveillée par « la police des chats » qui l’empêcherait de sortir de chez elle ; ceci faisant suite au décès de son chat. Elle a également perdu beaucoup de poids dans un contexte d’incurie manifeste.

Elle présentait une désorganisation intellectuelle et comportementale franche avec bizarrerie de contact, altération des associations logiques et diffluence. Elle ne comprenait pas la nécessité de soins psychiques et refusait l’hospitalisation.

A l’audience le conseil de Madame [L] [Z] soulève l’absence de motivation sur la pathologie psychiatrique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 21 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [Z] présente à ce jour des idées de persécution envahissantes. Elle s’est isolée progressivement, dans un appartement très dégradé où elle ne se nourrissait plus. Au jour de l’entretien, elle est retrouvée repliée et apeurée dans sa chambre, elle se sent moquée et humiliée par les autres. Elle est triste et décrit un environnement hostile et menaçant. Elle peut solliciter de l’aide mais n’a qu’une faible conscience des troubles.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

A l’audience, madame indique que sa famille l’a empêchée de sortir de chez elle sans toutefois les raisons pour lesquelles elle aurait fait cela.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Madame [L] [Z] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue et d’une prise de conscience des troubles qu’elle présente.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? requérant avisé par email ? eçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers