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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 9 oct. 2025, n° 25/01400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/03033
N° RG 25/01400 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NIBY
CADUCITÉ DU 09 OCTOBRE 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
FOYER STEPHANAIS
42 bis avenue Ambroise Croizat
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée
A :
M. [B] [K]
8 Rue Paul Bert
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant, ni représenté
Mme [I] [K]
8 rue Paul bert
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 Juillet 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Octobre 2025 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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