TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

DÉCISION DU 30 AVRIL 2026

N° RG 25/06902 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HM6H

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;

GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDEURS :

Madame [A], [G], [E] [Q], née le 28 Décembre 1969 à [Localité 2], demeurant : [Adresse 1], Comparante en personne.

Monsieur [K], [Y], [U] [H], né le 14 Avril 1966 à [Localité 3], demeurant : [Adresse 1], Comparant en personne.

(réf dossier 125018837 B. LARBALETE)

DÉFENDEURS :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 4], dont le siège social est sis : [Adresse 2] – (Réf dette: [Numéro identifiant 1] – [Q]-[H]) – [Localité 5] [Adresse 3], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A.S. [1], dont le siège social est sis : [Adresse 4] (Réf dette: [Adresse 5]) – [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [2], dont le siège social est sis : Chez [3] – Pôle surendettement – [Adresse 6] (Réf: 9960231045 – [Q]-[H]) – [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [4], dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE – [Adresse 7] (Réf: 146289655300026698703 – [Q]-[H]) – [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

Monsieur [S] [T], demeurant : [Adresse 8] – (Réf dette: Retard Loyers – ANCIEN LOGT – [Q]-[H]) – [Localité 9], Comparant en personne.

Société [5], dont le siège social est sis : [Adresse 9] – (Réf dette: charges coppté – gl 1011805 – [Q]-[H]) – [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [6], dont le siège social est sis : [Adresse 10] – (Réf dette: 42205860862 – [Q]-[H]) – [Localité 11], Non Comparante, Ni Représentée.

[7] – CELLULE NATIONALE – SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis : [Adresse 11] – (Réf dette: 0000000154000068015300 – [Q]-[H]) – [Localité 12] [Adresse 12] 02, Non Comparante, Ni Représentée.

Société [8], domiciliée chez [Localité 13] CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis : (Réf dette: 88018829451354, etc – [Q]-[H]) – [Localité 14], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. [9], dont le siège social est sis : [Adresse 13] – (Réf dette: 40195314634, etc – [Q]-[H]) – [Localité 15], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [10], dont le siège social est sis : Chez [11] – Service surendettement – [Adresse 14] (Réf: 024595437 – [Q]-[H]) – [Localité 16], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 6 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 16/04/2025, Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du [Localité 17] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 19/06/2025, la commission a déclaré leur dossier recevable et l’a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 2.053,00 € euros, sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec effacement partiel subordonné à la vente de leur mobile home et à la recherche d’un logement moins onéreux.

Par courrier recommandé en date du 21/11/2025, Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée le 6/11/2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] comparaissent en personne et demandent une diminution des mensualités de remboursements. Ils actualisent leur situation financière.

Monsieur [S] [T] est présent. Il demande l’actualisation de sa créance.

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance :

[12],URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 4].

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30/04/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation :

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] ont formé leur recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission :

Il ressort de l’article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d’une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du même Code.

En outre, en vertu des dispositions de l’article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

En l’espèce, la question de la bonne foi de Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] ont n’a pas été mise dans les débats, celle-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi.

Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] indiquent avoir leur fils à charge tout en reconnaissant que ce dernier perçoit des revenus propres. Il conviendra dès lors de considérer que ce dernier n’est pas à leur charge.

Les trois forfaits retenus ci-dessous ont vocation à prendre en compte tous les postes de dépenses que Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] peuvent rencontrer dans la vie quotidienne.

Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière séparée.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.

Ces forfaits tiennent compte de l’évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

RESSOURCES :

Prime d’activité Mme = 16,13 euros,

Loyer mobile-home = 580,00 euros,

Salaire Mme = 1922,00 euros,

Salaire M. = 1554,00 euros

=> TOTAL : 4072,13 €.

CHARGES :

Forfait de base : 853,00 euros ;

Forfait habitation : 163 euros ;

Forfait chauffage : 167 euros ;

Logement : 990,00 €,

=> TOTAL : 2173,00 euros.

Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] est de 1899,13 €.

Sans enfant à charge, la quotité saisissable de leurs ressources telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est supérieure à la capacité réelle de remboursement, puisqu’elle est de 2493,42 euros.

La première des deux sommes (1899,13 euros) devra donc être retenue pour la mise en place du plan de désendettement.

En application de l’article L 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L 733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cet article dispose également que les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] n’ont jamais bénéficié de mesures de désendettement par le passé.

Conformément à ces dispositions, il y aura lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 12 mois en retenant une mensualité maximale de remboursement de 1899,13 euros, comme mentionné ci-dessus.

Au vu de la capacité de remboursement réduite par rapport à l’endettement, un taux d’intérêt de 00,00 % sera appliqué. Aucun effacement partiel ne sera appliqué.

Ce délai de douze mois devra leur permettre de vendre leur mobile home et de trouver un logement moins onéreux.

Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que la créance [8] d’un montant de 450,82 a été soldée du fait de la saisie du véhicule. Il conviendra de modifier le plan en ce sens.

En revanche, les pièces produites par M. [T] ne permettent pas une actualisation de sa créance.

Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] se devront d’être vigilants quant au respect du plan, une clause de déchéance des mesures étant prévue.

Le tableau annexé au présent jugement doit lui permettre de saisir les modalités pratiques des remboursements et de les organiser directement avec les créanciers.

Le plan débutera le 3.08.2026.

Il est rappelé qu’en cas de changement significatif dans leur situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] pourront déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence.

Il conviendra de laisser les dépens à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] à l’encontre des mesures qui leur a ont imposées par la commission de surendettement des particuliers du [Localité 17] ;

PRONONCE au profit de Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] les mesures suivantes de nature à traiter leur situation de surendettement et devant débuter le 3.08.2026 :

plan de 12 mois, selon le tableau joint à la présente décision, avec une capacité de remboursement maximum de 1899,13 euros ;

DIT que les mensualités, mentionnées dans le tableau annexé, débuteront le 3.08 2026 ;

DIT que les débiteurs devront, au cours de ce délai de douze mois, vendre leur mobile home et trouver un logement moins onéreux selon les modalités retenues par la commission ;

DIT que le taux d’intérêt est de 00,00 %;

DIT que les paiements devront avoir lieu le 1er de chaque mois ;

DIT que, si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter les obligations prévues par le jugement, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse ;

DIT que les mesures sont subordonnées à l’abstention par les débiteurs d’actes qui aggraveraient leur endettement ;

RAPPELLE que les débiteurs se doivent de régler les loyers courants et ses charges courantes ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Loiret ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] et à leurs créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT