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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 16 déc. 2025, n° 23/02970 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
***
YK/SM
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/02970 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWF
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE :
Madame [W] [Y]
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y]
née le 02 Novembre 2004 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la Répblique Adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de Madame SEGUIN, Auditrice de justice
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la délivrance d’un certificat de nationalité française au bénéfice de Mme [W] [Y], née le 2 novembre 2004 à [Localité 2] (Sénégal) ;
ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l’acte de naissance de Mme [W] [Y], née le 2 novembre 2004 à [Localité 2] (Sénégal) ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ;
DÉBOUTE Mme [W] [Y] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente
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