Tribunal Judiciaire de Rouen, Af divorces, 26 septembre 2025, n° 22/01459

TJ Rouen 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désaccords conjugaux
Le tribunal a constaté que les désaccords conjugaux justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] [N].
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était nécessaire pour compenser les disparités financières entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Responsabilité de l'époux dans la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [M] [N] au paiement des dépens, considérant qu'il était responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a accordé une somme à titre de remboursement des frais de justice, considérant que Madame [Z] [T] avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af divorces, 26 sept. 2025, n° 22/01459
Numéro(s) :	22/01459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ARDOURELHélène DEBROUTELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

* * * * *

Jugement du 26 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 22/01459 – N° Portalis DB2W-W-B7G-LK6Z / SM

Affaire : [T] / [N]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [T] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (Hérault)

[Adresse 6]

non comparante représentée par M^e Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN, substituée par M^e Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

non comparant représenté par M^e Sophie ARDOUREL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 02 juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

ECARTE des débats la pièce n°18 produite par M. [M] [N] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [M] [N] le divorce de :

M. [M] [N], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (Maroc),

et de

Mme [Z] [T], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (Hérault),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 17 mai 2019 ;

REJETTE la demande de Mme [Z] [T] tendant à la conservation de l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties en cas de besoin à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant en cas de besoin le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à saisir le juge de la liquidation par application des dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [N] à verser à Mme [Z] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 200 000 euros ;

DIT que M. [M] [N] prend en charge si besoin les frais exposés pour [H] et [C] ;

CONDAMNE M. [M] [N] au paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE M. [M] [N] à payer à Mme [Z] [U] la somme de 2500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES