TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 04 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NCBE / GG

Affaire : [K] / [N] [L]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [T], [Y], [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Seine-Maritime)

[Adresse 4]

représenté par M^e Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [O] [N] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (CAMEROUN)

dernière adresse connue: [Adresse 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 07 juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des parties et que la loi française y est applicable ;

CONSTATE qu’il a été satisfait à la condition de recevabilité posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [R], [T], [Y], [P] [K], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 7] (Seine-Maritime),

et de

Mme [O] [N] [L], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (Cameroun),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 9] (Cameroun) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les parties relativement aux biens à la date de la demande en divorce, soit le 12 mai 2025 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

ATTRIBUE préférentiellement à M. [R] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis à [Adresse 5], à charge pour lui de régler les loyers et frais y afférent ;

RENVOIE en tant que de besoin les parties à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;

CONDAMNE M. [R] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES